Divorce : le sort du patrimoine

Déclarer la prestation compensatoire

Le schéma est différent pour la prestation compensatoire, dont les modalités de versement influent sur le statut fiscal. Si elle est liquidée en rente viagère ou sous la forme d’un capital fractionné sur une durée supérieure à douze mois, ses versements sont déductibles chaque année des revenus de celui qui la verse et imposables entre les mains du bénéficiaire.

De son côté, le bénéficiaire de la prestation qui reçoit un capital net d’impôt sur le revenu est tenu de s’acquitter d’un droit fixe de 125 € en cas de versements en argent prélevés sur des biens propres ou en cas d’abandon d’un bien propre du débiteur. Ce droit fixe n’est pas dû en cas d’abandon d’un bien ou d’un droit immobilier, mais, en contrepartie, le créancier aura à régler la taxe de publicité foncière.

Fin de la solidarité fiscale

Dès que les époux ont obtenu du juge l’autorisation de résider séparément, et donc de déclarer individuellement leurs revenus, ils cessent d’être solidairement responsables du paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation et de l’ISF.

Mais cette solidarité demeure pour les périodes d’imposition antérieures. Toutefois, à compter du 1er janvier 2008, en cas de disproportion importante entre ce qui est réclamé à l’un des ex-époux et sa situation financière, il serait de plein droit déchargé de cette dette, dans certaines limites fixées par la loi.