Divorce : le sort du patrimoine

Trois déclarations fiscales

Divorcer ne rompt pas instantanément toutes relations financières entre les époux. En particulier sur le plan fiscal, soit directement, soit par avocats interposés, ils conserveront des liens pendant quelque temps.

L’année du divorce, le couple dépose trois déclarations de revenus distinctes : une première, commune, pour la période allant du 1er janvier à la date du divorce, et deux déclarations individuelles pour la période postérieure au divorce. La date à retenir est celle à compter de laquelle les époux ont été autorisés à ne plus vivre ensemble. En pratique, cette date figure sur la convention homologuée par le juge ; à défaut, il s’agit de la date de l’ordonnance de non-conciliation pour les divorces contentieux.

Le partage de la charge fiscale

Lorsque les enfants résident avec leur père ou avec leur mère, ils sont considérés comme étant à la charge fiscale de celui avec lequel ils vivent : seul ce dernier les compte à charge sur sa déclaration personnelle et bénéficie de la majoration de quotient familial correspondante et des avantages qui en résultent.

De son côté, l’autre parent déduit la pension qu’il verse pour leur entretien. Celle versée pour les enfants mineurs est déductible en totalité, et à hauteur de 5 568 e (seuil retenu pour l’imposition des revenus de 2007) pour les enfants majeurs. Conséquence : le parent qui perçoit la pension l’ajoute à ses revenus, à hauteur du montant déduit par l’autre.

Enfin, lorsque les parents optent pour la résidence alternée, la possibilité leur est offerte de se répartir la charge fiscale de leurs enfants. Cela n’est en rien obligatoire, la convention ou le jugement peut désigner celui des parents qui comptera les enfants à charge. S’ils se partagent la charge des enfants, tous les avantages fiscaux liés aux enfants sont divisés par deux. Par ailleurs, si l’un des parents verse une pension à l’autre, elle n’est pas déductible pour celui qui la verse, ni imposable pour celui qui la reçoit.