Divorce : le sort du patrimoine

En cas de décès du débiteur

Que se passe-t-il en cas de décès de l’ex-époux débiteur de la prestation compensatoire, que celle-ci ait été fixée d’un commun accord par les époux ou par le juge ?

Ce qui reste dû (solde d’un forfait fractionné en huit ans, ou conversion d’une rente viagère en capital, déduction faite de la pension de réversion à laquelle le bénéficiaire peut prétendre du fait du décès de son ex-époux) est directement prélevé sur la succession de l’époux débiteur.

Si le montant de l’actif se révèle insuffisant, le bénéficiaire ne dispose d’aucun recours contre les héritiers, qui ne sont pas tenus de puiser sur leurs biens propres pour la régler.

Des droits sur la pension de réversion

Même s’il s’est remarié entre-temps, au décès de son ex-conjoint, l’époux survivant peut prétendre au versement de la pension de réversion du régime de base de la Sécurité sociale si ses ressources ne dépassent pas un seuil réglementaire (17 555,20 € en 2008).

Si son ex-conjoint n’était pas remarié - ou n’avait pas déjà été marié -, il la percevra en totalité (soit 54 % de la retraite de l’ex-conjoint décédé). À défaut, la pension sera partagée entre les ex-conjoints au prorata de la durée de chaque mariage.

Si elles ne sont soumises à aucune condition de ressources, les pensions de réversion servies par les régimes complémentaires Arrco et Agirc sont réservées, elles, à l’ex-conjoint survivant non remarié. Elles s’élèvent à 60 % des droits de l’ex-conjoint. D’autres conditions d’âge et de partage entre ex-conjoints interviennent aussi dans le calcul de la réversion.