Divorce : le sort du patrimoine

Sous la forme d’un capital

De caractère forfaitaire - et sans vocation alimentaire -, son montant tient compte des besoins du bénéficiaire et des ressources de celui qui la verse. La prestation doit avoir la nature d’un capital :

• délivrance immédiate d’une somme d’argent ;
• attribution d’un droit d’habitation, d’usage temporaire ou viager ;
• abandon d’un bien en usufruit ou en pleine propriété (s’il s’agit d’un bien propre du débiteur, son accord est nécessaire en cas d’abandon en propriété).

Il est possible de prévoir un panachage de ces différentes formes. Si l’époux condamné à verser la prestation n’est pas en mesure de réunir immédiatement la somme fixée, un échéancier des versements (mensuels, trimestriels…) est prévu, sur une durée de huit ans maximum.

Exceptionnellement une rente viagère

Cependant, lorsqu’il est avéré que le (ou plus souvent la) bénéficiaire de la prestation compensatoire ne peut pas subvenir seul(e) à ses besoins, compte tenu de son âge ou de son état de santé, le juge peut trancher en faveur du versement d’une rente viagère.

Dans une étude, le ministère de la Justice donne quelques chiffres : "Les rentes viagères concernent des couples âgés, 57 ans en moyenne pour le bénéficiaire et 59 ans pour le débiteur, qui divorcent après plus de trente ans de mariage […] Leur revenu moyen est plus faible que dans les autres formes de prestation compensatoire, 2 350 € pour le débiteur et surtout 764 € pour le bénéficiaire."