Divorce : le sort du patrimoine

D’un commun accord

Cette prestation est soit décidée d’un commun accord entre les époux - ce qui est obligatoire pour un divorce par consentement mutuel -, soit fixée par le juge. Quel que soit le type de divorce choisi, les époux conservent la latitude de conclure une convention soumise à l’homologation du juge dans laquelle ils s’entendent sur le principe et le montant de la prestation compensatoire. Ils disposent alors de la plus grande liberté : versement d’un capital ou d’une rente, ou encore une formule mixte associant capital et rente.

Libre à eux également de se donner la possibilité de prévoir la durée pendant laquelle la prestation sera versée ainsi que certains événements qui mettront fin à son versement : remariage du bénéficiaire, départ en retraite du débiteur…

L’intervention du juge

En cas de désaccord entre les futurs ex-conjoints, c’est le juge qui appréciera l’opportunité du versement d’une prestation compensatoire et de son montant.

Il se déterminera à partir de différents critères : durée du mariage (éventuellement augmentée de la période de vie commune), âge des époux, situation professionnelle, conséquences des choix de l’un pour se consacrer à l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de l’autre.

Sans oublier l’évolution prévisible de leur situation personnelle : patrimoine recueilli lors de la liquidation du régime matrimonial, départ en retraite entraînant une baisse des revenus même si, au moment du divorce, celui qui demande la prestation perçoit des revenus plus élevés, etc. En revanche, la vocation à recevoir un héritage ne peut pas être prise en compte.