Divorce : le sort du patrimoine

Liquidation et procédure de divorce

Dans un divorce par consentement mutuel, la liquidation du régime matrimonial intervient avant le dépôt de la requête initiale puisque celle-ci est accompagnée d’un état liquidatif de leur régime.

Schéma inverse pour les autres formes de divorce : le projet de liquidation du régime matrimonial est annexé à l’assignation en divorce. Objectif : parvenir autant que possible à faire coïncider le prononcé du divorce avec la liquidation des intérêts patrimoniaux du couple, pour éviter que les opérations de liquidation ne s’éternisent et se transforment en « divorce bis », source de nouveaux conflits.

"Il reste que dans les faits les choses n’ont pas beaucoup changé pour l’instant. Il faut sans doute laisser un peu de temps aux différents protagonistes pour qu’ils s’habituent à ces nouvelles règles", constate Me Guillaume Abadie, avocat à Paris.

Le pouvoir d’attribution du juge

En cas de difficultés et afin d’aider les époux à établir leur projet de liquidation, le juge peut, lors de l’audience de conciliation, désigner un notaire chargé de dresser un inventaire estimatif de leurs biens et d’élaborer un projet de liquidation et de partage.

Si les conjoints parviennent à se mettre d’accord, ils concluront durant la procédure une convention portant sur la liquidation de leur régime matrimonial. À défaut, elle interviendra après le divorce.

Pendant que la procédure suit son cours, il faut savoir que le juge dispose de certains pouvoirs pour faciliter et accélérer les choses : statuer sur l’attribution préférentielle d’un bien à l’un des époux (une entreprise, le logement familial), accorder à l’un des conjoints ou aux deux une avance sur leur part de biens communs ou indivis, ou encore se prononcer sur les points de désaccord qui persistent entre eux suite au projet établi par le notaire.