Trois déclarations fiscales

Divorcer ne rompt pas instantanément toutes relations financières entre les époux. En particulier sur le plan fiscal, soit directement, soit par avocats interposés, ils conserveront des liens pendant quelque temps.

L’année du divorce, le couple dépose trois déclarations de revenus distinctes : une première, commune, pour la période allant du 1er janvier à la date du divorce, et deux déclarations individuelles pour la période postérieure au divorce. La date à retenir est celle à compter de laquelle les époux ont été autorisés à ne plus vivre ensemble. En pratique, cette date figure sur la convention homologuée par le juge ; à défaut, il s’agit de la date de l’ordonnance de non-conciliation pour les divorces contentieux.

Le partage de la charge fiscale

Lorsque les enfants résident avec leur père ou avec leur mère, ils sont considérés comme étant à la charge fiscale de celui avec lequel ils vivent : seul ce dernier les compte à charge sur sa déclaration personnelle et bénéficie de la majoration de quotient familial correspondante et des avantages qui en résultent.

De son côté, l’autre parent déduit la pension qu’il verse pour leur entretien. Celle versée pour les enfants mineurs est déductible en totalité, et à hauteur de 5 568 e (seuil retenu pour l’imposition des revenus de 2007) pour les enfants majeurs. Conséquence : le parent qui perçoit la pension l’ajoute à ses revenus, à hauteur du montant déduit par l’autre.

Enfin, lorsque les parents optent pour la résidence alternée, la possibilité leur est offerte de se répartir la charge fiscale de leurs enfants. Cela n’est en rien obligatoire, la convention ou le jugement peut désigner celui des parents qui comptera les enfants à charge. S’ils se partagent la charge des enfants, tous les avantages fiscaux liés aux enfants sont divisés par deux. Par ailleurs, si l’un des parents verse une pension à l’autre, elle n’est pas déductible pour celui qui la verse, ni imposable pour celui qui la reçoit.

Déclarer la prestation compensatoire

Le schéma est différent pour la prestation compensatoire, dont les modalités de versement influent sur le statut fiscal. Si elle est liquidée en rente viagère ou sous la forme d’un capital fractionné sur une durée supérieure à douze mois, ses versements sont déductibles chaque année des revenus de celui qui la verse et imposables entre les mains du bénéficiaire.

En revanche, une prestation réglée au plus en douze mois (ou convertie en l’abandon d’un droit d’usage ou d’un bien) fait bénéficier son débiteur d’une réduction d’impôt. Elle est égale à 25 % des versements, retenus dans la limite de 30 500 € (soit un avantage maximal en impôt de 7 625 €).

De son côté, le bénéficiaire de la prestation qui reçoit un capital net d’impôt sur le revenu est tenu de s’acquitter d’un droit fixe de 125 € en cas de versements en argent prélevés sur des biens propres ou en cas d’abandon d’un bien propre du débiteur. Ce droit fixe n’est pas dû en cas d’abandon d’un bien ou d’un droit immobilier, mais, en contrepartie, le créancier aura à régler la taxe de publicité foncière.

Fin de la solidarité fiscale

Dès que les époux ont obtenu du juge l’autorisation de résider séparément, et donc de déclarer individuellement leurs revenus, ils cessent d’être solidairement responsables du paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation et de l’ISF.

Mais cette solidarité demeure pour les périodes d’imposition antérieures. Toutefois, à compter du 1er janvier 2008, en cas de disproportion importante entre ce qui est réclamé à l’un des ex-époux et sa situation financière, il serait de plein droit déchargé de cette dette, dans certaines limites fixées par la loi.