Divorce : le sort du patrimoine

La liquidation du régime matrimonial des époux est l’ultime étape des divorces non consensuels (dans la procédure par consentement mutuel, les couples joignent à leur requête de divorce la convention qui règle les conséquences de leur séparation).

Elle concerne tous les régimes, y compris celui de la séparation de biens, dès lors qu’ils avaient acheté des biens en indivision pendant la durée de leur union.

Faire les comptes

Cette opération consiste à évaluer les biens et les dettes communes du couple - chacun des époux reprenant ses biens propres - et à faire les comptes entre la communauté et chacun des conjoints.

Ainsi, lorsque la communauté a profité d’un bien propre à l’un des époux, elle doit l’indemniser en lui versant une "récompense". Ce sera le cas, par exemple, si l’un des conjoints a utilisé des sommes provenant d’un héritage pour financer des travaux dans le logement commun.

À l’inverse, si l’un des époux a utilisé des biens communs dans son intérêt personnel, c’est lui qui devra indemniser la communauté.

Par exemple, s’il a remboursé pendant le mariage et avec des fonds communs un emprunt qu’il avait contracté auparavant ou s’il a fait construire sur un terrain lui appartenant en propre une maison financée par le couple.

Répartition des biens et des dettes

Une fois ces opérations effectuées, on procédera à la répartition effective des biens et des dettes communes. Si les époux s’étaient accordé des avantages matrimoniaux qui n’ont pas encore produit leurs effets (comme une clause de partage inégal des biens communs) ou une donation au dernier vivant, ils sont révoqués de plein droit par le divorce.

Cependant, là encore, notamment en cas de divorce par consentement mutuel, il est possible de prévoir le contraire. En pratique - sauf s’ils détiennent un patrimoine immobilier commun ou indivis -, les époux peuvent effectuer eux-mêmes ces opérations : ils dressent la liste des biens qu’ils se sont partagés dans la convention soumise à l’homologation du juge et précisent la valeur de chaque objet ou actif de patrimoine : c’est sur cette base que sera calculé le droit de partage de 2,5 %.

Dans le cas contraire, l’intervention d’un notaire est obligatoire. Outre le droit de partage, elle entraîne le paiement d’émoluments proportionnels, calculés sur la valeur brute des biens communs sans déduction des dettes, d’émoluments de formalité (demande d’actes civils, etc.) et, pour les biens immobiliers, du salaire du conservateur pour la publication de l’acte au bureau des hypothèques (0,1 % de leur valeur).

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