Couples internationaux : des séparations complexes

Mis à jour le
Mardi 25 septembre 2007
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Le sort des enfants

Depuis le 1er mars 2005, le règlement européen n° 2201/2003, dit "Bruxelles II bis", relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, unifie les règles de conflit de divorce et de garde des enfants. Il simplifie les formalités en vue d'une reconnaissance rapide et automatique des décisions de justice et de leur exécution. Il concerne l'Union européenne, sauf le Danemark.

Autre article : Divorce : une procédure simplifiée

1 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par Shido Jeudi 14 février 2008
Bonjour, je cherche des informations concernant un couple d'étrangers en situation régulière dont l'épouse désire divorcer pour cause d'altération des liens. L'époux en situation professionnelle prcéaire ne souhaite pas ce divorce. et il est important de préciser qu'ils ont une fille de 3 ans qui pourrait s'avérer un moyen de pression non négligeable.
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