Couples internationaux : des séparations complexes

Déterminer la procédure applicable

En saisissant un juge français, l'époux qui souhaite divorcer ne bénéficie pas pour autant de la loi française. En effet, les règles de procédure varient selon que le couple a son domicile en France ou non. Le juge aux affaires familiales applique la loi française si les époux, quelle que soit leur nationalité, vivent tous deux en France, qu'ils habitent encore ensemble ou non.

Lorsque les époux ne résident pas en France, le juge doit rechercher quelle loi étrangère pourrait se reconnaître compétente : celle du pays du conjoint, celle du domicile, celle du lieu de célébration du mariage, etc. Ce qui peut aboutir à des conflits de lois particulièrement délicats à résoudre.

L'exequatur, procédure spécifique

Une fois déterminée, la loi applicable a vocation à régir la procédure de divorce et toutes les conséquences qui en découlent (pension alimentaire, garde des enfants, répartition des biens du couple).

Cependant, une législation étrangère sera écartée si ses principes sont contraires à l'ordre public français, si elle se fonde sur des valeurs éloignées de celles du droit français. Par exemple, le juge refusera d'appliquer la loi qui autorise le mari à répudier sa femme.

Une fois obtenu un jugement de divorce définitif, les ex-époux devront s'y soumettre. Une décision de justice rendue à l'étranger est reconnue de plein droit en France. Cependant, si elle contient des mesures concernant notamment la résidence des enfants ou le versement d'une pension alimentaire, elle doit être soumise à une procédure spécifique, dite de l'"exequatur", afin de pouvoir être exécutée en France.