Couples internationaux : des séparations complexes

Les mariages mixtes ne sont pas épargnés par la mésentente et la rupture. Mais, outre ces désagréments, les époux devront gérer les difficultés relatives à des législations différentes. Il convient donc de s'informer auprès d'un juriste spécialisé en droit de la famille dès que la séparation paraît inévitable.

Le "privilège de juridiction"

Les tribunaux français sont, en principe, compétents pour traiter une action en divorce dès lors que l'un des époux est français. Peu importe que le couple ne soit pas domicilié en France ou que le mariage ait été célébré à l'étranger. Il s'agit du "privilège de juridiction".

Rien n'empêche néanmoins un couple mixte résidant à l'étranger d'engager d'un commun accord une procédure de divorce selon la loi locale.

Un Français peut cependant préférer traduire son conjoint étranger devant la justice française. Sa demande en divorce doit alors être déposée par un avocat au greffe du tribunal de grande instance (TGI) du domicile en France de l'un des conjoints.

Si aucun des époux ne possède de résidence en France, l'avocat s'adressera au TGI de l'ancienne résidence française du demandeur ou à celui de l'adresse hexagonale de ses parents.

Saisir le juge rapidement

Il a intérêt à saisir au plus vite un tribunal français afin d'éviter que des conflits de juridictions apparaissent et aboutissent à des décisions contradictoires en raison de législations différentes.

C'est pourquoi il est essentiel de demander au greffe du tribunal de grande instance de mentionner la date et l'heure de ce dépôt, y compris sur l'exemplaire remis à l'époux qui en fait la demande, conseille Me Danielle Moos, avocate au barreau de Seine-Saint-Denis.

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