Comment modifier la pension alimentaire ?
Comment modifier la pension alimentaire ?
Les démarches à accomplir
Les parties peuvent toujours se mettre d'accord pour modifier une pension ou une prestation. Cependant, si leur accord n'est pas homologué par le juge, il n'a pas de force contraignante (une saisie est donc impossible en cas de non-paiement). Mieux vaut saisir le juge aux affaires familiales (auprès du tribunal de grande instance) pour l'homologation ou la modification du montant.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais conseillée en cas de difficulté. Une lettre simple du demandeur exposant l'objet et les raisons de sa demande de révision suffit. Elle doit indiquer l'adresse de l'autre parent et être déposée au greffe (secrétariat du juge). Les deux parties seront alors convoquées et entendues par le juge, qui leur notifiera sa décision par courrier recommandé.
La prestation compensatoire peut-elle être révisée ?
Les possibilités de révision pour la prestation compensatoire sont restrictives, bien que la réforme du 30 juin 2000 ait apporté une amélioration sur ce point. En effet, la prestation est forfaitaire, ce qui signifie qu'elle est en principe fixée une fois pour toutes, d'après les éléments existant lors du divorce.
Son montant peut être ultérieurement modifié uniquement à la baisse, suspendue ou supprimée à la demande du débiteur (celui qui la verse) ou de ses héritiers, et dans des cas précis :
- si la prestation est versée sous forme de capital (ce qui est désormais le cas le plus fréquent), mais son versement étalé sur plusieurs mois ou années, le juge peut, à titre exceptionnel, autoriser un paiement sur une durée supérieure à huit ans (en principe le maximum) si un changement notable dans la situation du débiteur est intervenu. Mais la révision ne peut pas porter sur le montant de la prestation.
- si la prestation est versée sous forme de rente, sa baisse, sa suppression ou sa suspension peut être accordée en cas de changement important dans les ressources et les besoins du débiteur ou du créancier. Par exemple, si ce dernier fait un riche remariage.
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Question à l'expert
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bonjour je paye une pension alimentaire de 180 euros mensuelle lors que mon salaire est de 1300 euros sur quoi la pension est elle juger lors que j avait entendu dire que c étai 10 pour cent du salaire a ce jour j ai demandai une révision de la pension alimentaire car mon ex femme vie avec un autre compagnon il gagne 3000 euros a deux mais il ne sont pas déclarer ensemble mais vive sous le même toit faut il des preuves .
je souhaite savoir quelle loi dit que la pension alimentaire peut être supprimée en cas de concubinage ou de remariage. merci de me répondre à l'adresse suivante :répondez moi s'il vous plait à
rt03003@gmail.com
bonjour, comme la demande de joel, je souhaite savoir quelle loi dit que la pension alimentaire est supprimée en cas de concubinage ou remariage. merci de me répondre à l'adresse suivante :
laetitia.bes@orange.fr
En fait, le jugement a été rendu, il se trouve que je ne pourrai verser la pension le 1 de chaque mois, j' ai demandé à ma boîte de me renvoyer une attestation expliquant que la paie passe le 10 de chaque mois, dans ce cas que je dois je faire, renvoyer cette attestation au tribunal ou à mon ex?
J' attend votre reaction
mon mari était marié avant et il a trois fils.
Deux sont restés chez leur mère. Ils ont 25 21ans.
Le troisième lui bosse
mais nous continuons à payer pour des jeunes qui ne veulent pas bosser, ni allez en formation. Je suis au chomage depuis peu et c'et tout juste si on arrive à joindre les deux bouts.