L'allocation d'accompagnement d'un proche en fin de vie
L'allocation d'accompagnement d'un proche en fin de vie
La loi créant une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie a été publiée le 3 mars 2010.
Avant l'adoption de cette loi, il était possible d’accompagner un proche en fin de vie en bénéficiant du congé de solidarité familiale mais ce congé d’une durée maximale de trois mois renouvelable une fois n'était pas rémunéré.
Une allocation fin de vie sous conditions
Peuvent désormais toucher cette allocation les personnes qui accompagnent à domicile un patient en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable (critère issu de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie) et qui remplissent les conditions suivantes :
- soit être bénéficiaire du congé de solidarité familiale ou l’avoir transformé en période d’activité à temps partiel ;
- soit avoir suspendu ou réduit son activité et être un ascendant, un descendant, un frère, une soeur ou une "personne de confiance".
Trois semaines d’indemnisation
L'allocation est versée pendant une durée maximale de trois semaines (42 jours si le demandeur réduit son activité professionnelle sachant que le montant de l’allocation est alors diminué de moitié). Si la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée, l’allocation continue d’être servie les jours d’hospitalisation. Elle peut être versée à plusieurs bénéficiaires, au titre d’un même patient.
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Le congés existe, l'allocation aussi, mais les décrêts d'application pas totalement. En effet les salariés du privé ont droit à cette allocation mais moi qui suit fonctionnaire (petite catégorie avec un revenu pas spécialement supérieur à un salarié du privé) on me refuse cette allocation uniquement parce que le projet de décrêt est à l'étude depuis l'année dernière et pas encore voté pour les fonctionnaires.
dans l'urgence de la demande de ce congé, on ne se renseigne pas sur les décrets,quand on dit qu'une loi est voté, on pense qu'elle est appliquable, mais malheureusement non