Absentéisme scolaire : les sanctions renforcées

La suspension des allocations familiales n’est pas une nouvelle sanction. En effet, la loi du 31 mars 2006 a mis en place le contrat de responsabilité parentale (CRP) passé entre les familles et les présidents de conseils généraux, avec une faculté pour ces derniers de suspendre voire de supprimer les allocations familiales. Cependant, peu de conseils généraux recouraient effectivement à ce dispositif.

A partir de quatre demi-journées d’absence

La loi du 28 septembre 2010 vise à rendre ces sanctions plus systématiques. Désormais, lorsque le chef d’établissement constate l’absentéisme de l’élève (au moins quatre demi-journées d’absence non justifiées sur un mois), il le signale à l’inspecteur d’académie. Celui-ci adresse alors un avertissement à la famille concernée. Il saisit parallèlement le président du conseil général pour mettre éventuellement en place un contrat de responsabilité parentale.

Si au cours de la même année scolaire, l’absentéisme de l’élève était à nouveau constaté (selon le même critère d’au moins quatre demi-journées d’absences non justifiées sur un mois), l’inspecteur d’académie demanderait aux parents de justifier ces absences, et saisirait, le cas échéant, le directeur de la CAF. Celui-ci a ensuite compétence pour suspendre immédiatement le versement des allocations familiales (uniquement la part des aides due pour l’enfant absent). Il informe alors les parents de cette décision, ainsi que l'inspecteur d'académie et le président du conseil général.

Le calcul des allocations supprimées

En cas absentéisme, seule la part correspondant à l'enfant concerné est soustraite du montant des allocations (décret n° 2011-89 du 21 janvier 2011). Cette part est calculée ainsi : le montant des allocations habituellement perçues par l'allocataire est multiplié par le nombre d'enfants dont l'absentéisme est constaté, puis divisé par le nombre total d'enfants à charge dans cette famille. Par exemple, dans une famille de trois enfants dont l'un des trois est absentéiste, le montant de ses allocations est diminué d'un tiers.

Reprise du versement des allocations ou nouvelles sanctions

Si l'élève est de nouveau assidu

La reprise du versement n’intervient que si l’inspecteur d’académie constate que l’élève est à nouveau assidu pendant une durée d’au moins un mois de scolarisation (hors vacances scolaires) à compter de la prise d’effet de la suspension.

Le rétablissement des droits est rétroactif : la famille touchera alors la totalité des sommes non-versées pendant la suspension.

Si les absences se poursuivent

Si, malgré ces sanctions, une nouvelle absence équivalente était constatée, l’inspecteur d’académie pourrait demander la suppression de la part d'allocation jusqu'au retour assidu de l'enfant en classe. Ces mois d'allocations ne seront pas versés rétroactivement et seront donc perdus.