Que devient l’autorité parentale ?

Homosexualité et parentalité

Une personne homosexuelle, parent biologique de son enfant, exerce seule l’autorité parentale si la filiation n’est établie qu’à son égard. Cela ne présente aucune difficulté. Les choses sont en revanche plus complexes si un couple d’homosexuels souhaite exercer en commun l’autorité parentale sur un enfant.

En l’état actuel de notre droit, c’est tout simplement impossible. La procréation médicalement assistée avec donneur est réservée aux couples hétérosexuels, et l’adoption plénière par un couple de même sexe n’est pas autorisée : seuls un couple marié ou une personne seule peuvent procéder à une telle adoption (articles 343 et 343-1 du Code civil).

Quant à la solution qui consisterait à adopter l’enfant de son compagnon ou de sa compagne, elle a été rejetée par la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 février 2007 (pourvoi n° 04-15.676), fondé sur un argument exclusivement juridique. En effet, l’adoption simple entraîne la perte de l’autorité parentale par le parent qui en était jusqu’alors seul titulaire. L’adoption aurait donc fait perdre à la mère biologique ses droits sur son enfant.

En revanche, la Cour de cassation a admis, dans un arrêt du 24 février 2006 (pourvoi n° 04-17.090), qu’une mère, seule titulaire de l’autorité parentale, délègue partiellement l’exercice de cette autorité à sa compagne avec laquelle elle vit en union stable et continue, dès lors que les circonstances l’exigent et que la mesure est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant.