Pensions alimentaires, que se passe-t-il après 18 ans ?
Pensions alimentaires, que se passe-t-il après 18 ans ?
Le versement d'une pension alimentaire ne cesse pas avec la majorité de l'enfant si celui-ci poursuit ses études, est en recherche d'emploi ou dans l'impossibilité de travailler du fait d'un handicap...
Dans la plupart des divorces et des séparations, les enfants vivent chez la mère, à qui le père verse une pension alimentaire. Cette somme est imposée au titre de l'impôt sur le revenu. Pour le père, elle vient en déduction de ses revenus imposables. Mais que se passe-t-il lorsque l'enfant atteint ses 18 ans ?
Le parent peut-il mettre fin au versement de la pension alimentaire ?
Non. La loi précise que le versement de la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité des enfants (article 371-2 du Code civil). L'obligation parentale se prolonge au-delà lorsque l'enfant poursuit ses études, qu'il est en recherche d'emploi ou dans l'impossibilité de travailler du fait d'un handicap…
La pension peut-elle être versée à l'enfant ?
Oui, si le jeune ne demeure plus au domicile familial. Sinon, la pension est versée au parent qui l'héberge. Mais le juge peut décider ou les parents convenir qu'elle sera versée directement à l'enfant.
Quelle déduction pour le versement de la pension ?
S'il est célibataire et sans enfants, le montant déductible en 2012 sur les revenus de 2011 est plafonné à 5 698 €.
S'il est célibataire avec un ou plusieurs enfants à charge, le montant déductible est plafonné à 11 396 € en 2012, quel que soit le nombre d'enfants à charge.
S'il est marié ou pacsé, le montant déductible est plafonné, en 2012, à 5 698 € en 2012 si les beaux-parents participent aussi à l'entretien du jeune ménage, et à 11 396 € en 2012, si le parent assure seul l'entretien du couple.
Comment est imposée la pension alimentaire ?
La pension alimentaire est imposable au nom du parent qui rattache l'enfant à son foyer fiscal (le rattachement est possible si l'enfant est âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l'année imposable, ou s'il a moins de 25 ans et poursuit ses études, ou s'il est infirme). Si le jeune souscrit sa propre déclaration, il doit y porter le montant de la pension qu'il a perçue.
Déductions et justificatifs...
Le parent qui verse la pension alimentaire doit pouvoir fournir la preuve de son versement et de l'état de besoin du bénéficiaire. Il n'a pas à joindre ces justificatifs à sa déclaration, mais il est conseillé de les conserver.
Autre article : Fixer le montant de la prestation compensatoire
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HELP Bonjour, Une femme m'a fait un enfant "dans le dos" pour me retenir. Voici 19 ans que je paie une pension alimentaire. Je n'ai jamais vu cet enfant et ne souhaite en aucun cas avoir quelques relations que ce soient tant avec lui qu'avec sa mère que je hais. Quand elle est tombée enceinte, elle a rallié mes parents, mon frère et ma soeur à sa cause. J'ai donc cassé tous les liens depuis 20 ans avec ma famille puisqu'ils sont en contact avec cet enfant et cette femme. Il y a 20 ans, j'étais en couple déjà depuis 12 ans avec mon épouse actuelle que j'ai trompé (nous sommes ensemble depuis l'age de 13 ans). Cette tromperie a duré quelques mois et quand ma maitresse a compris que je retournais auprès de mon amie, qui est donc mon épouse actuelle, elle m'a fait ce gamin dans le dos. Voilà donc 19 ans que je paie pour un enfant que je n'ai jamais vu. Je suis depuis 32 ans avec la meme personne et nous avons 2 enfants désirés de 13 et 18 ans. Nous n'en pouvons plus de payer et mon épouse ne travaille pas pour raison de santé. Serais-je obligé de payer à partir de ses 20 ans si cet enfant majeur m'assigne en justice ? Ou que faire pour ne plus payer ? je traine ce boulet depuis plus de 19 ans et je suis un etre humain aussi et je n'en peux plus. Merci pour votre réponse...
Bonsoir syl34,
Si votre demi-frère est majeur, qu'il fait n'importe quoi, que votre papa n'a plus de ses nouvelles et qu'il se montre en plus ingrat et méchant avec lui, par son comportement, sans que cela soit de la faute de votre papa, il n'est plus tenu de payer la pensions alimentaire. En tous les cas, en Suisse, c'est ainsi. Il faut vous renseigner sur ce qui est prévu par la loi française dans un cas similaire. Bonne chance! Christine.
Bonsoir PAT07, Si votre fille est majeure, vous n'êtes plus obligé de versé la pension à votre ex-femme et pouvez verser celle-ci directement à votre fille. A voir si c'est idem en France que chez nous en Suisse. Sauf si, bien évidemment, votre fille délapide l'argent pour en faire n'importe quoi et qu'elle ne fait pas face à ses responsabilités. Bonne chance. Christine
Bonsoir, Comme vous le savez tous, chaque cas est différent. Dans les grandes lignes, chez nous en Suisse, la pension alimentaire doit être versée pour l'enfant jusqu'à sa majorité. Si, à sa majorité, le (la) jeune adulte en question est encore aux études et qu'il (elle) ne peut pas subvenir à ses besoins, sans que cela soit de sa faute, les parents ont l'obligation de lui apporter une contribution alimentaire jusqu'à ses 25 ans. Ceci, pour autant que l'enfant concerné soit en apprentissage et qu'il suit ses cours régulièrement sans sauter les étapes. Cependant, il y a des exceptions. Par exemple, si l'enfant majeur, suite à un divorce, habite encore chez sa mère (qui en avait la garde + l'autorité parentale lorsqu'il était encore mineur) et que celui-ci n'a plus aucun contact avec son père qui, de son côté, n'a plus revu l'enfant. En ce cas, le père n'est plus tenu de lui verser une pension alimentaire. La loi dit que l'enfant a le devoir d'entretenir des bonnes relations avec ses parents. Si celui-ci a fauté sans que cela soit la faute de son père, il doit en supporter les conséquences et ne pas prendre son père pour un tiroir caisse. Cela entraîne donc l'exclusion l'exclusion de l'application de l'art. 277 al. 2 CCS. Ceci a d'ailleurs été confirmé dans un arrêt (5C260/2002) qui avait déjà été rendu par le Tribunal Fédéral le 6 mars 2003. A voir si c'est idem en France. Je sais que la loi est encore assez similaire. Je sais que tout cela n'ai jamais facile. Il y a toujours une loi qui vient contredire une autre. Je ne sais pas si j'ai pu rendre service à quelques personnes!? En tous les cas, bonne chance et courage!
Je vois plusieurs sites sur la pension et ca me touche enormement car j ai deux enfants a ma charge mineur je les aiment j ai demande de garder mes enfants car le divorce il y a toujours une raison c est une dent qui fait mal que nous debarassant nous n avons pas besoins de ses racines pour mieux guerir les femmes tournaient la page et avancer. le jour ou j etais mariee mon ex ne paye personne alors laisser les vivre leurs vies sans faire mal a une autre victime sa nouvel campagne et puis vous allez voir qu il y aura aucun probleme je vais pas dire a mon enfant je te prends en charge mais tu ramenes a manger avec toi sinon tu n es pas le bien veunu
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