Pensions alimentaires, que se passe-t-il après 18 ans ?

Mis à jour le
Lundi 14 mai 2012
|  Réactions (54)
Pensions alimentaires, que se passe-t-il après 18 ans ?

Le versement d'une pension alimentaire ne cesse pas avec la majorité de l'enfant si celui-ci poursuit ses études, est en recherche d'emploi ou dans l'impossibilité de travailler du fait d'un handicap...

Dans la plupart des divorces et des séparations, les enfants vivent chez la mère, à qui le père verse une pension alimentaire. Cette somme est imposée au titre de l'impôt sur le revenu. Pour le père, elle vient en déduction de ses revenus imposables. Mais que se passe-t-il lorsque l'enfant atteint ses 18 ans ?

Le parent peut-il mettre fin au versement de la pension alimentaire ?

Non. La loi précise que le versement de la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité des enfants (article 371-2 du Code civil). L'obligation parentale se prolonge au-delà lorsque l'enfant poursuit ses études, qu'il est en recherche d'emploi ou dans l'impossibilité de travailler du fait d'un handicap…

La pension peut-elle être versée à l'enfant ?

Oui, si le jeune ne demeure plus au domicile familial. Sinon, la pension est versée au parent qui l'héberge. Mais le juge peut décider ou les parents convenir qu'elle sera versée directement à l'enfant.

Quelle déduction pour le versement de la pension ?

Que la pension soit versée entre les mains de la mère ou entre celles du jeune, en espèces ou en nature (mise à disposition gratuite d'un studio, par exemple), elle est déductible de la même façon. Cette déduction est plafonnée selon la situation familiale du jeune :

S'il est célibataire et sans enfants, le montant déductible en 2012 sur les revenus de 2011 est plafonné à 5 698 €.

S'il est célibataire avec un ou plusieurs enfants à charge, le montant déductible est plafonné à 11 396 € en 2012, quel que soit le nombre d'enfants à charge.

S'il est marié ou pacsé, le montant déductible est plafonné, en 2012, à 5 698 € en 2012 si les beaux-parents participent aussi à l'entretien du jeune ménage, et à 11 396 € en 2012, si le parent assure seul l'entretien du couple.

Comment est imposée la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est imposable au nom du parent qui rattache l'enfant à son foyer fiscal (le rattachement est possible si l'enfant est âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l'année imposable, ou s'il a moins de 25 ans et poursuit ses études, ou s'il est infirme). Si le jeune souscrit sa propre déclaration, il doit y porter le montant de la pension qu'il a perçue.

Déductions et justificatifs...

Le parent qui verse la pension alimentaire doit pouvoir fournir la preuve de son versement et de l'état de besoin du bénéficiaire. Il n'a pas à joindre ces justificatifs à sa déclaration, mais il est conseillé de les conserver.

Autre article : Fixer le montant de la prestation compensatoire

54 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par poulerousse Vendredi 18 mai 2012
Il faut prendre ses responsabilités quand on décide de se séparer

Bonjour à tous , je viens témoignée pour la pension alimentaire : j'ai 3 enfants donc 2 mineurs et une majeur de 24ans étudiante. Je précise que sur les 3 enfants le denier n'est pas de lui , mais un enfants que j'élève de ma famille , nous avons demander la garde ensemble , ayant un bon revenu à 2 , mais depuis notre séparation cet enfants n'étant pas de lui il ne me verse pas de pension alimentaire ce que je ne comprends pas car il a demandé la garde avec moi , maintenant que je suis seule je dois assumé cet enfant qui n'a rien demander , heureusement que je perçois quelque chose du conseil général cela m'aide beaucoup, mais j'espère qu'un jour il aura le retour de ne pas l'avoir aidé. Pour ses 2 enfants il me donne la pension retrait sur salaire car il n'arrive pas à payé. Notre ainée de 24ans étant étudiante il me verse la pension alimentaire le temps que me fille et étudiante car ma fille et tjr a ma charge jugement en 2012. depuis qu'il a rencontré sa nouvelle femme et a eux un autre enfant, il a tourné la page et ne pense qu'a sa nouvelle vie , ne pense qu'a lui son bien être mais pas au bien ses enfants. le pire dans tout cela c'est qu'il me doit de l'argent que je lui es prêté ayant confiance en lui , maintenant il n'arrive pas à me les rembourser, alors que j'ai besoin de cette argent pour nos enfants. je sais que tout n'es pas simple quand les gens se sépare, mais je pense qu'il faut avant tout penser aux enfants qui eux ne demande rien, il faut prendre ses responsabilités quand on décide de se séparer , moi j'ai pris les miennes quand j'ai pas voulus qu'il revienne vivre avec nous , être con oui mais pas a ce point . je pense que la roue tourne , alors je continue ma vie avec mes enfants du mieux possible pour leur donner tout ce que je peux avec les moyens que j'ai actuellement.

Par Allô Christine Vendredi 04 mai 2012
Le droit de savoir

A toutes celles et ceux qui sont en Suisse : Je me vois dans l'obligation d'attirer votre attention sur un arrêt (5C.260/2002) qui a déjà été rendu par le Tribunal Fédéral le 6 mars 2003 et qui stipule ceci :

« Parvenus à la majorité, les enfants ne sauraient considérer leurs parents que comme des tiroirs-caisses. C'est, en substance, ce qu'affirme le Tribunal fédéral dans un arrêt diffusé. Les juges ont refusé de contraindre un père à verser une contribution d'entretien à sa fille, une étudiante en droit de 24 ans qui, à la suite du divorce houleux de ses parents, refusait tout contact avec lui. A cet âge, objecte le TF, on peut attendre d'un adulte qu'il prenne de la distance avec des conflits familiaux nés d'un divorce remontant, dans le cas précis, à quelque treize ans. Dans ces circonstances, un parent ne saurait être contraint de payer pour un enfant majeur, même encore aux études, qui ne lui parle plus ».

Ce qui signifie que : « Les père et mère ont certes le devoir d'entretenir leurs enfants au-delà de l'âge de la majorité si ces derniers n'ont pas encore, à ce moment, une «formation appropriée» leur permettant de subvenir seuls à leurs besoins. Il faut toutefois que les circonstances permettent de l'exiger des parents. Tel peut ne pas être le cas lorsqu'un enfant majeur refuse toute relation ».

En effet, dans la mesure où l’obligation de contribution d’entretien des enfants majeurs a un caractère exceptionnel par rapport à l’enfant mineur, on prend en considération l’intérêt des parents. Le jeune doit remplir ses devoirs du droit familial envers ses parents et se conduire de telle manière que les relations avec eux ne sont pas compromises de façon insupportable pour ses parents par sa propre faute. Le jeune ne doit pas avoir rompu avec ses parents sans explication ni justification. Par exemple, le fait de conserver une attitude de rejet envers un parent après la séparation ou le divorce si ce dernier s’est comporté correctement peut avoir pour conséquence l’exclusion de l’application de l’art. 277 al. 2 CCS.

Par Philippe22 Mercredi 04 avril 2012
L'égalité homme-femme... vue par la Justice

Dégouté, oui je le suis. Je suis l'heureux papa de deux enfants adoptés et mon ex a décidé de divorcer il y a 8 ans maintenant. Au départ, il y avait résidence alternée, donc frais partagés. Quand ma fille est devenue majeure, elle a choisi de vivre chez sa mère et là a été décidé par le juge du versement d'une pension alimentaire d'un montant de 150 euros mensuels. Jusque là, rien que de très normal. Quand ma fille a eu 20 ans et que de ce fait exit le droit aux allocations familiales et allocations logement, mon ex m'a fait savoir que depuis des mois mon fils ne voulait plus vivre chez elle et lui menait la vie dure pour venir vivre à mon domicile. J'accepte bien sûr, bien que regrettant vivement que mon fils en soit arrivé là à 13 ans 1/2. Sur ce, bien sûr je fais de mon côté moi aussi une demande de pension près du Tribunal,; je reçois l'A.R. sans problème, mais au bout de 6 mois, pas de nouvelle du TGI. Je m'en inqiète auprès du greffe : "on n'a pas de trace, il faut renouveler la demande". Sur ce, c'est mon ex qui lance une procédure, jugeant sans doute que ce n'était pas normal qu'elle ne participe pas aux frais, proposant même un effet rétroactif. Et bien , tant pis pour moi, le jugement vient de tomber, pas d'effet rétroactif. La seule date valable est la date du dépôt de la demande par madame. Et de une, mais s'il n'y avait que cela... Comme je l'ai dit plus haut, je verse 150 euros pour ma fille qui a maintenant 21 ans. Et bien mon fils qui vient d'avoir 15 ans et grandit de 10 cm par an n'en vaut que 110 !!! bien que sa mère gagne 400 euros de plus que moi mensuellement et que sa seule participation pour l'année écoulée s'est résumée à un pantalon, quand moi j'ai participé pour moitié à l'achat par ma fille de sa première voiture grâce à ses petits boulots, que je lui paye son essence, que je l'ai emmenée en vacances dans son pays natal, que je m'en occupe normalement, quoi. Alors voilà, je lisais vos différents témoignages dont certains disaient l'injustice qu'ils ressentaient dans cette Justice à deux vitesses et je voulais partager ce que je pensais. Et si par hasard une de ces dames JAF (peut on me dire si ces messieurs JAF ont les mêmes tendances à prendre les femmes pour des pauvres femmes ?) passait par là, elle peut me donner son avis...

Par PAKO24 Jeudi 29 mars 2012
pension enfant 20 ans

bonjour

voilà je verse une pension à mon ex épouse pour ma fille de 16 ans que je trouve normal.

mais je verse une pension à mon fils de 20 ans qui quittée le domicile de sa mère et du coup a arrêté ses études ne cherche pas beaucoup de travail . Qui fait un bac pro en électricité pendant 1 ans et a laché son employeur ainsi que l'école.

A ce jour il ne c'est pas si il va reprendre l'école pour finir son bac, ou continué à vivre de petit boulot et de pension que je verse ainsi sa mère.

comment faire pour justifié auprès d'un JAF que mon fils se laisse vivre.

merci de votre aide
pako24

Par somalik Mercredi 28 mars 2012
mon ex ne se sent plus responsable de quoi que ce soit envers mes filles, il refuse de payer même un livre, un ticket de bus

bonsoir à tous, Après la pension de ma fille aînée supprimée par son père, voilà 3 mois qu'il ne me donne plus rien et a décidé du jour au lendemain de ne plus payer la pension pour les 3! je lui ai écris une lettre en AR pour lui expliquer ses droits de père et que le non paiement de cette pension signifie un abondon de famille etc... ila lettre est revenu "non réclamé" cours toujours et m'a ri au nez par sms durant une soirée entière il m'a insulté et harcelé en me disant qu'il est au dessus des lois et que je pouvais toujours courrir après lui ! la loi il sen passerait rien à foutre me dit-il !!! il pense que cette argent est pour moi... aujourdh'ui j'ai retiré ma cadette de la cantine, j'ai supprimé toutes les activités (natation benjamine et danse pour la cadette) aucune sortie ni même un simple Mc Do, ..ciné, vacances ou autre car avec un salaire de 1500€ avec 3 enfants et la conjoncture actuelle : augmentation de tout + un père irresponsable comment vais-je m'en sortir ???? j'ai la haine ! comment faire ??? des lois (passible de 2 ans de prison et 15000€ d'amende) oui c'est bien écris article 5-1 du decret du 1er mars 1973 !!! pourquoi ne pas l'appliquer pour obliger les pères à respecter leurs obligations de pères ? trop de femmes sont abonnées avec leur enfants ! pendant que les pères sans scrupules refont leur vie en ayant complètement effacer la précedente ! mon ex ne se sent plus responsable de quoique ce soit envers mes filles, il refuse de payer même un livre, un ticket de bus ....je me bas seule pour que mes filles aient un minimum mais je me sens frustrée de ne pas pouvoir faire appliquer les textes pour obliger les pères à assumer !

Votre pseudonyme apparaîtra en signature de votre réaction.
Le contenu de ce champ sera maintenu privé et ne sera pas affiché publiquement.


Règles de conduite

  • Tous les propos contraires à la Loi sont proscrits.
  • La publicité commerciale n'est pas autorisée.
  • En réagissant à cet article, vous autorisez la publication en ligne de votre contribution.
  • Une orthographe et une mise en page soignées facilitent la lecture : évitez majuscules et abréviations, pensez aux accents.