Parents, quels sont vos devoirs ?

Quand la filiation paternelle n'est pas établie

Tout enfant dont la filiation paternelle n’est pas légalement établie peut réclamer une aide matérielle sous forme de pension à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception. Il faudra bien entendu apporter la preuve de cette relation (témoignages, lettres, recherche d’ADN).

L’action (en jargon juridique, on parle d’action à des fins de subsides) peut être exercée pendant toute la minorité de l’enfant. Celui-ci peut encore l’exercer dans les deux années qui suivent sa majorité si elle ne l’a pas été pendant sa minorité (article 342 du Code civil).

"Cette action est totalement indépendante de l’action en recherche de paternité. Si le juge ordonne le paiement d’une pension, elle ne crée donc pas de filiation entre l’enfant et l’homme contre qui est intentée la procédure. Ce type d’action a un intérêt quand, par exemple, la filiation paternelle ne peut pas légalement être établie, en cas d’inceste notamment. En cas de décès du débiteur, ce sont les héritiers du défunt qui doivent assurer le paiement de la pension", souligne Me Nathalie Ganier-Raymond, avocate spécialisée en droit de la famille à Paris.

Émancipation, mode d’emploi

Un mineur est émancipé de plein droit s’il est autorisé à se marier. Il peut aussi être émancipé par décision du juge des tutelles dès ses 16 ans si ses parents (ou un seul parent, mais le juge entendra l’autre parent) ou

Attention, si un mineur émancipé acquiert presque tous les droits et devoirs d’un adulte (signer des contrats, gérer son argent…) et si ses parents ne sont plus responsables des dommages qu’il causerait, en revanche, ces derniers doivent continuer à participer à son entretien si nécessaire.