Pour aller plus loin
L'obligation alimentaire envers ses ascendants
- Actualisé le mardi 18 mars 2008
L'entraide entre membres d'une même famille s'effectue la plupart du temps spontanément. Mais c'est aussi, dans certains cas, un devoir imposé par la loi.
Solidarité obligée et élargie
Tout enfant doit aider matériellement ses parents dans le besoin (article 205 du Code civil). Peu importe d'ailleurs que la filiation soit légitime, naturelle ou même que l'enfant ait fait l'objet d'une adoption plénière. Cette solidarité ne s'arrête d'ailleurs pas seulement aux parents, elle s'étend aussi aux petits-enfants à l'égard de leurs grands-parents si leurs parents sont défaillants ou décédés.
En cas d'adoption simple, toutefois, l'adopté n'est pas tenu à une obligation alimentaire vis-à-vis de ses grands-parents adoptifs. Les gendres et belles-filles doivent également assistance à leur beau-père et belle-mère, quel que soit leur régime matrimonial. Cependant, l'obligation envers les beaux-parents cesse en cas de divorce ou au décès de l'époux qui créait le lien d'alliance en l'absence d'enfants communs ou s'ils sont tous décédés (article 206 du Code civil).
Une aide proportionnelle aux possibilités de chacun
Il ne suffit pas d'être modeste pour prétendre au bénéfice de l'obligation alimentaire. Il faut véritablement que le parent ne puisse plus subvenir seul à la satisfaction de ses besoins les plus élémentaires. Il peut s'agir des dépenses de nourriture, de logement, de chauffage, d'éclairage, d'habillement, voire de santé.
L'exécution de cette obligation prend généralement la forme d'une somme d'argent payée chaque mois, déterminée à l'amiable entre les enfants eux-mêmes ou, à défaut, par le juge aux affaires familiales (JAF). Ce soutien financier peut aussi se concrétiser par la prise en charge des frais d'hébergement en maison de retraite ou encore la mise à disposition d'un logement. Si les enfants n'ont pas suffisamment de liquidités pour faire face à leur obligation, ils peuvent également y satisfaire en hébergeant leur parent directement chez eux.
Quel que soit le système choisi, la participation des enfants est fonction des revenus et des ressources de leurs parents (retraite, pension d'invalidité, allocations chômage…), en excluant généralement le patrimoine que ces derniers peuvent détenir.
Une aide révisable
En effet, sur ce point, la jurisprudence est constante, le parent ne doit pas se voir contraint de vendre ses biens afin de se constituer un pécule pour vivre. Bien entendu, la situation de l'enfant sera également prise en compte pour définir le montant de l'aide (revenus, charges familiales, besoins personnels…).
L'enfant qui invoque des charges doit être en mesure de les justifier. Par la suite, la pension versée reste toujours révisable en fonction de l'évolution de la situation de l'enfant (nouvelle naissance, retraite, chômage…) et du parent à charge.
Vos réactions (5)
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vendredi 14 mars 2008 / pok
dans le cas d'un parent alcoolique, sous tutelle, avec revenus, quidécide du choix de la maison de retraite quand il ne peut vivre seul (sans s'ennivrer à nouveau)? Est-ce que les enfants ont leur motà dire? -
mardi 18 mars 2008 / La rédaction
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La rédaction
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samedi 3 mai 2008 / zorille
"Cependant, l'obligation envers les beaux-parents cesse en cas de divorce ou au décès de l'époux qui créait le lien d'alliance en l'absence d'enfants communs ou s'ils sont tous décédés"
==> est ce que cela signifie qu'en cas de divorce l'obligation est maintenue lorsqu'il y a des enfants vivants issus du mariage ?
Merci -
jeudi 15 mai 2008 / DarlaSummers
Dans certains départements, les petits-enfants, en plus des enfants, sont aussi sollicités. Est-ce légal ? Etant pacsée avec un des petits-enfants, ai-je une obligation ? -
jeudi 29 mai 2008 / jeanlouicath
Bonjour,
Mon mari vient de recevoir une lettre du conseil général de son département de naissance , lui demandant des papiers au sujet du renouvellement de l'aide sociale que sa mère recevait jusqu'alors pr se frais d'hébergement. Mon mari a été retiré de sa famille par la ddass à l'âge de 12 ans , il y a 38 ans !!! et n'a jamais revu sa mère , ni le reste de sa famile !!!Il a été plaçé sous tutelle jusquà sa majorité. Pourquoi le retrouve t on maintenant et peut-t- on ns obliger à une quelconque aide financière ?
Merci, j'attends avc impatience votre réponse.
