L'enfant peut porter le nom de sa mère

La loi votée le 4 mars 2002, réforme les règles d'attribution du nom de famille. Mais son application avait été reportée à janvier 2005, le temps de s'atteler à la mise en place pratique d'un tel changement. La publication du décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004, l'a rendue effective.

Le choix du nom

Depuis le 1er janvier 2005, les parents qui le souhaitent peuvent transmettre à leur enfant soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés suivant l'ordre qu'ils ont choisi et dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun d'eux.

Comment procéder ?

Il leur suffit de faire une déclaration conjointe à l'officier de l'état civil, datée et signée des deux parents, indiquant le nom de famille choisi et attestant sur l'honneur que ce choix concerne leur premier enfant commun.

En l'absence de déclaration conjointe, l'enfant prend :

• le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu,
• le nom du père si la filiation est établie simultanément à l'égard du père et de la mère.

Le nom qui a été retenu pour l'aîné sera également attribué aux enfants suivants.