L'enfant peut porter le nom de sa mère
L'enfant peut porter le nom de sa mère
Depuis le 1er janvier 2005, les parents ont le choix de donner à leur enfant le nom du père ou celui de la mère, ou encore les deux !
La loi votée le 4 mars 2002, réforme les règles d'attribution du nom de famille. Mais son application avait été reportée à janvier 2005, le temps de s'atteler à la mise en place pratique d'un tel changement. La publication du décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004, l'a rendue effective.
Le choix du nom
Depuis le 1er janvier 2005, les parents qui le souhaitent peuvent transmettre à leur enfant soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés suivant l'ordre qu'ils ont choisi et dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun d'eux.
Comment procéder ?
Il leur suffit de faire une déclaration conjointe à l'officier de l'état civil, datée et signée des deux parents, indiquant le nom de famille choisi et attestant sur l'honneur que ce choix concerne leur premier enfant commun.
En l'absence de déclaration conjointe, l'enfant prend :- le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu,
- le nom du père si la filiation est établie simultanément à l'égard du père et de la mère.
Autre article : Quelles aides pour les parents seuls ?
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Question à l'expert
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Il ne s' agit pas d'une réaction, mais d' une question : à 50 ans ,puis je porter le nom de jeune fille de ma mère , si oui, quelles sont les démarches à entreprendre ! Si une personne compétente ou une administration peut me répondre, je l' en remercie . jean louis .
hors les lois qui permettrais que l’ont change le non de notre fils en cas de séparation ou tous simplement si dans le couple la femme veux que sont non apparaisse, même si désaccord sa voix ne vaux rien vis a vis de celui de l homme.
donc encore une fois c est l’avis de l’homme qui prévôt a ce lui de la femme. et personne ne le remarque.
hors les lois qui permettrais que l’ont change le non de notre fils en cas de séparation ou tous simplement si dans le couple la femme veux que sont non apparaisse, même si désaccord sa voix ne vaux rien vis a vis de celui de l homme.
donc encore une fois c est l’avis de l’homme qui prévôt a ce lui de la femme. et personne ne le remarque.