L’autorité parentale dans les couples séparés

Pas d’incidences sur l’exercice de l’autorité parentale

Maintenir la permanence du couple parental en cas de séparation du père et de la mère est le propos de la loi du 4 mars 2002. Ainsi, la rupture du couple parental est sans incidences sur les règles d’exercice de l’autorité parentale. Le père et la mère doivent s’efforcer de trouver un terrain d’entente pour continuer à élever "ensemble" leur enfant.

"L’enfant n’est pas responsable de la rupture de la relation conjugale, il n’a pas à en subir les conséquences", martèle Danielle Gueydan, médiatrice familiale à Marseille.

Mariés ou Pacsés ?

La loi laisse perdurer une différence entre les couples mariés et les concubins ou partenaires de Pacs qui se séparent. Les premiers doivent obtenir un jugement du juge aux affaires familiales, qui statuera après le prononcé du divorce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

À l’inverse, les couples non mariés ne sont pas tenus de s’adresser au juge pour qu’il statue par ordonnance sur ce point. "Il leur est toutefois vivement conseillé de ne pas s’en tenir à un accord verbal et de faire entériner leur convention par le juge, cela pour éviter des litiges ultérieurs", conseille Me Martine Salinesi-Ferré, avocate à Marseille. On notera que, si l’intervention d’un avocat est obligatoire dans une procédure de divorce, les couples non mariés peuvent se rendre seuls devant le juge aux affaires familiales.