Beau-parent et droit des tiers : report de la réforme

L’essor des familles recomposées conduisait à s’interroger sur le rôle des beaux-parents dans l’éducation des enfants. Ils sont parfois amenés à gérer le quotidien de l’enfant sans aucune légitimité juridique (prendre rendez-vous chez le dentiste, le récupérer à la sortie des classes).

Le projet de loi sur l’autorité parentale et le droit des tiers a donc pour ambition de clarifier la situation juridique du beau-parent et d’assurer à l’enfant la meilleure solution possible en cas de décès du parent avec lequel il vivait.

Devant la controverse suscitée par ce texte, le gouvernement a cependant créé une commission d’étude et reporté le vote à l’automne.

Le partage facilité de l’autorité parentale

Le projet de loi prévoit une simplification des procédures permettant à un tiers d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale.

Une convention serait signée par les deux parents pour établir leur accord sur l’élargissement de l’autorité parentale à un tiers, qu’il soit parent ou non avec l’enfant. Cette convention serait ensuite soumise à l’homologation du Juge aux affaires familiales (JAF) qui veillerait à préserver l’intérêt de l’enfant.

Si l’autorité parentale n’était exercée que par un seul parent, l’avis de l’autre parent devrait être recueilli avant l’élargissement des droits à un tiers.

Le rôle du beau-parent

Le projet de loi distingue deux types d’actes relevant de l’autorité parentale exercée par un tiers : les actes usuels et les actes importants.

Les actes importants qui engagent l’avenir de l’enfant, notamment quant à sa santé ou à son éducation, ne pourraient être effectués qu’avec l’accord des deux parents ou sur autorisation du JAF.

En cas de décès du parent gardien, le beau-parent pourrait obtenir, à sa demande ou sur décision du JAF, la délégation de tout ou partie de l’autorité parentale