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Beau-parent et droit des tiers : report de la réforme
- Publié le lundi 27 avril 2009
L’examen du projet de loi sur l’autorité parentale et le droit des tiers est reporté à l’automne 2009. Le texte faciliterait notamment la reconnaissance juridique du beau-parent dans l’éducation de l’enfant.
Sommaire de l'article : page 1 / 4
Le projet de loi sur l’autorité parentale et le droit des tiers a donc pour ambition de clarifier la situation juridique du beau-parent et d’assurer à l’enfant la meilleure solution possible en cas de décès du parent avec lequel il vivait.
Devant la controverse suscitée par ce texte, le gouvernement a cependant créé une commission d’étude et reporté le vote à l’automne.Le partage facilité de l’autorité parentale
Le projet de loi prévoit une simplification des procédures permettant à un tiers d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale.
Une convention serait signée par les deux parents pour établir leur accord sur l’élargissement de l’autorité parentale à un tiers, qu’il soit parent ou non avec l’enfant. Cette convention serait ensuite soumise à l’homologation du Juge aux affaires familiales (JAF) qui veillerait à préserver l’intérêt de l’enfant.
Si l’autorité parentale n’était exercée que par un seul parent, l’avis de l’autre parent devrait être recueilli avant l’élargissement des droits à un tiers.
Le projet de loi sur l’autorité parentale et le droit des tiers a donc pour ambition de clarifier la situation juridique du beau-parent et d’assurer à l’enfant la meilleure solution possible en cas de décès du parent avec lequel il vivait.
Devant la controverse suscitée par ce texte, le gouvernement a cependant créé une commission d’étude et reporté le vote à l’automne.Le partage facilité de l’autorité parentale
Le projet de loi prévoit une simplification des procédures permettant à un tiers d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale.
Une convention serait signée par les deux parents pour établir leur accord sur l’élargissement de l’autorité parentale à un tiers, qu’il soit parent ou non avec l’enfant. Cette convention serait ensuite soumise à l’homologation du Juge aux affaires familiales (JAF) qui veillerait à préserver l’intérêt de l’enfant.
Si l’autorité parentale n’était exercée que par un seul parent, l’avis de l’autre parent devrait être recueilli avant l’élargissement des droits à un tiers.
Le rôle du beau-parent
Le projet de loi distingue deux types d’actes relevant de l’autorité parentale exercée par un tiers : les actes usuels et les actes importants.
Le beau-parent aurait le droit d’effectuer des actes usuels (accompagner l’enfant à l’école ou à un banal rendez-vous médical) avec la simple autorisation du parent gardien et sans l’accord formel de l’autre parent.
Les actes importants qui engagent l’avenir de l’enfant, notamment quant à sa santé ou à son éducation, ne pourraient être effectués qu’avec l’accord des deux parents ou sur autorisation du JAF.
En cas de décès du parent gardien, le beau-parent pourrait obtenir, à sa demande ou sur décision du JAF, la délégation de tout ou partie de l’autorité parentale
Une polémique sur la relation parents-enfant
Favoriser l’accès d’un tiers à l’exercice de l’autorité parentale suscite toutefois la controverse.
L’enfant a déjà un père et une mère qui décident pour lui ; la mesure ne répond pas forcément à ses besoins mais plutôt à celui des adultes, soulignent les détracteurs du projet.
La loi du 4 mars 2002 avait déjà introduit la possibilité d’une délégation-partage de l’autorité parentale envers le beau-parent. Le nouveau texte irait plus loin dans le sens de la délégation.
Une polémique sur l’homoparentalité
Le texte est également suspecté par certains parlementaires, appuyés par des associations familiales, d'ouvrir la voie à l'homoparentalité. Le tiers obtiendrait en effet une reconnaissance juridique, quel que soit son sexe.
Le projet de loi pourrait être débattu à l'Assemblée nationale en septembre 2009.
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mercredi 12 août 2009 / jenny251084
moi je suis d'accord avec cette reforme.j'ai 25 ans et j'ai 2 belles filles de 9 et 7 ans.C moi qui m'en occupe lorsque elles sont chez nous et je m'occupe d'elles comme mes propres filles.Nous les avons tout les weekends et toutes les vacances.Tout se passe tres bien.Leur pere est souvent en deplacement et c'est moi qui les gardes meme lorsqu'il est absent.alors oui c'est un bonne chose que les beaux parents qui s'occupent vraiment de leurs beaux enfants soit enfin reconnus.Car me concernant et il y a beaucoup de belle mere dans ce cas, nous ne portons pas que le nom, nous nous en occupons et il etait temps que notre role soit enfin reconnu.perso j'en ai marre de demander l'autorisation au pere et mere pour aller au docteur ou pharmacie ou prise de sang...etc. c'est gratifiant surtout quand mes belles filles me disent que je suis leur 2ème maman -
samedi 16 mai 2009 / ms
Mon sentiment personnnel après lecture de cet article est qu'il occulte la difficulté réelle des familles recomposées qui partagent l'autorité parentale après séparation. Un enfant même dans une famille recomposée garde son père et sa mère qui sont les seuls à pouvoir exercer l'autorité parentale pour des situations graves.
Cela veut dire que la loi doit renforcer les conditions d’exercice de la coparentalité après la séparation des parents. elle peut mettre en place des dispositions qui facilitent la vie quotidienne des familles recomposées, mais doit éviterle fractionnement de l’autorité parentale, qui compliquera cette vie en introduisant le trouble et l’ambigüité dans l’identification de ses parents par l’enfant.
il est souhaitable que la loi examinée en automne sera plus juste.
