Reconnaître un enfant hors mariage...

Reconnaître un enfant hors mariage...

Désigner un enfant comme le sien est un acte administratif indispensable pour établir officiellement un lien de filiation avec lui. Explications…

La filiation d'un enfant né hors mariage ne s'établit pas automatiquement

A la différence des enfants issus d'un couple marié, la filiation d'un enfant né hors mariage (que les parents soient concubins, pacsés ou célibataires) ne s'établit pas automatiquement. Le père ou la mère doit, pour ce faire, reconnaître son enfant, c'est-à-dire le désigner officiellement comme le sien.

La reconnaissance de la mère n'est pas indispensable

Simple acte administratif, la reconnaissance peut être effectuée par le père ou la mère seul(e) ou par les deux parents, ensemble ou séparément. Toutefois, la reconnaissance de la mère n'est plus indispensable. L'indication de son nom dans l'acte de naissance de l'enfant suffit à établir le lien de filiation maternelle. Pour le père, en revanche, cette formalité reste primordiale, car elle constitue le moyen le plus simple d'établir sa paternité.

A noter : si la mère est mariée avec un autre homme que le père biologique de l’enfant, la reconnaissance est nulle si le mari de la mère, autrement dit son compagnon "officiel", élève cet enfant. Le père naturel (l'amant) ne pourra reconnaître son propre enfant.

La reconnaissance peut être effectuée devant notaire

Par souci de discrétion (par exemple, lorsqu'une personne mariée souhaite reconnaître un enfant qu'elle a eu hors mariage), la reconnaissance peut aussi être effectuée devant notaire grâce à la rédaction d'un acte authentique. Le parent n’aura alors pas à se présenter devant l’officier d’état civil. La déclaration est valable même si elle n'est pas transcrite en marge de l'acte de naissance.

Le nom de famille de l'enfant

Reconnaître un enfant, c'est établir la filiation et lui donner un nom de famille. En cas de filiation simple, l'enfant porte le nom du parent qui l'a reconnu. Mais dans le cadre d'une filiation établie simultanément par les deux parents, le couple est amené à faire un choix : soit donner le nom du père, soit celui de la mère, soit les deux accolés dans l'ordre de leur choix, mais dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun d'eux s'ils portent un double nom.

Une déclaration conjointe écrite doit être remise à l'officier d'état civil du lieu de naissance. Elle peut être effectuée soit en même temps que la reconnaissance, soit au moment de la déclaration de naissance. Mieux vaut être sûr de son choix, car le nom donné à l'aîné des enfants sera aussi donné au reste de la fratrie, sous réserve que la filiation soit établie au nom des deux parents lors de la déclaration de naissance.

La modification du nom est possible jusqu'aux 18 ans de l'enfant

En l'absence de déclaration conjointe mentionnant le choix de son nom, l'enfant prend le nom de son père si ses deux parents l'ont reconnu simultanément et le nom de celui qui le reconnaît en premier s'ils n'ont pas fait le nécessaire ensemble.

Avant qu'il ait atteint l'âge de sa majorité, si l'enfant est reconnu par l'autre parent, le père et la mère peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier d'état civil, substituer au nom de l'enfant celui du parent qui l'a reconnu en second ou accoler leurs deux noms dans l'ordre qu'ils ont choisi. Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit toutefois donner son accord.

La reconnaissance peut intervenir avant ou après la naissance

La reconnaissance peut intervenir à tout moment, elle est possible dès le premier jour de la grossesse. Rien ne vous oblige donc à attendre l'heureux événement, notamment pour la mère qui veut que l’enfant porte son nom.

Si vous souhaitez reconnaître votre enfant avant sa naissance, rendez-vous dans la mairie (service état civil) de votre choix, muni d'une pièce d'identité. Vous devrez fournir le nom de la mère, la date présumée de l'accouchement et, dans certaines mairies, un certificat de grossesse établi par le médecin sur son papier à en-tête.

L'officier d'état civil rédigera aussitôt l'acte et vous en remettra une copie. Conservez soigneusement ce document, car vous en aurez besoin lors de la déclaration de naissance de votre enfant.

La reconnaissance peut être établie même longtemps après la naissance 

La reconnaissance peut également être effectuée à la mairie du lieu où l'enfant est né, à l'occasion de sa déclaration de naissance. Elle est alors directement mentionnée sur ce dernier document.

Si elle n'a lieu ni avant ni lors de la venue au monde, il est encore possible d'y procéder pendant toute la vie de l'enfant (et même après sa mort). Il suffit de présenter à l'officier d'état civil de la mairie de son choix un extrait d'acte de naissance de l'enfant (et le livret de famille s'il a déjà été reconnu par l'un de ses parents). 

La déclaration de naissance est obligatoire au moment de la naissance

La déclaration de naissance a pour objectif de donner un état civil au nouveau-né en l'inscrivant sur les registres de l'état civil. Cette démarche obligatoire doit intervenir à la mairie du lieu de naissance dans les trois jours qui suivent l'accouchement. Elle est généralement accomplie par le père de l'enfant, mais toute personne ayant assisté à l'accouchement peut également l'effectuer.

Dans certaines maternités, un officier d'état civil passe voir la mère dans sa chambre et se charge lui-même de la formalité. Elle se concrétise par l'établissement d'un acte de naissance qui indique notamment le jour, l'heure, le lieu de naissance ainsi que le sexe de l'enfant et ses prénoms.

Quelles conséquences sur l'autorité parentale ?

Au-delà de la transmission du nom de famille, la reconnaissance établit des liens juridiques. Par cet acte, les parents s'engagent à exercer leur autorité parentale, c'est-à-dire à assurer la sécurité et la moralité de leur enfant. Ils doivent veiller à sa santé, pourvoir à son entretien et à son éducation en subvenant à tous ses besoins : nourriture, logement…

Comme les couples mariés, ceux qui ne le sont pas assument cette responsabilité ensemble, pourvu que les parents aient tous les deux reconnu leur enfant avant qu'il ait atteint l'âge de 1 an. Peu importe qu'ils vivent sous le même toit ou non.

En revanche, si l'enfant n'a été reconnu que par l'un de ses parents pendant sa première année (sa mère), c'est cette dernière qui exerce seule l'autorité parentale.

En cas de reconnaissance tardive (c'est-à-dire plus d'un an après la naissance) par le père, l'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun si les parents font une déclaration conjointe en ce sens devant le greffier en chef du tribunal de grande instance du lieu où réside l'enfant.

En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales devra être saisi et se prononcera sur l’attribution de l’autorité parentale.