Loi sur la déontologie des fonctionnaires : ce qui va changer

Loi sur la déontologie des fonctionnaires : ce qui va changer
Les obligations de dignité, d’impartialité, d’intégrité, de probité, de neutralité et de respect du principe de laïcité sont sanctuarisées. - © Ridofranz

Publié jeudi, ce texte renforce les règles encadrant l’activité des agents publics. Tour d’horizon des principales mesures.

La loi sur la déontologie et les droits et obligations des fonctionnaires est parue jeudi 21 avril au Journal officiel. Ce texte modifie et complète une loi du 13 juillet 1983, également consacrée à la fonction publique. Il vise les membres des trois fonctions publiques (d’Etat, territoriale et hospitalière), mais aussi, sur certains points, les militaires et les contractuels.

Les obligations des fonctionnaires

Les obligations de dignité, d’impartialité, d’intégrité, de probité, de neutralité et de respect du principe de laïcité sont sanctuarisées. Le respect du principe de laïcité empêche ainsi un fonctionnaire « de manifester, dans l'exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses ».

Jusque-là, ces exigences découlaient de décisions de justice.

La lutte contre les conflits d’intérêts

Tout fonctionnaire doit mettre fin ou prévenir « les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver »

Par exemple, un magistrat doit être remplacé dans une affaire où il est susceptible d’être en conflit d’intérêts.

Les fonctionnaires ou militaires lanceurs d’alerte sont protégés. Aucune sanction ou discrimination dans la carrière ne pourra frapper un agent qui signale, de bonne foi, un conflit d’intérêts.

Nouvelles règles sur le cumul d’activités

Est interdit le fait de cumuler un poste à temps complet dans la fonction publique avec :

  • le statut d’auto-entrepreneur ;
  • la création ou la reprise d’une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

La Commission de déontologie de la fonction publique doit contrôler davantage le « pantouflage », le départ d’agents publics vers le privé. Elle sera obligatoirement saisie lorsque des fonctionnaires :

  • rejoindront une entreprise privée ou un organisme privé ;
  • exerceront une activité libérale (par exemple, deviendront avocats).

Un fonctionnaire devient cadre dirigeant d’un organisme privé ou public bénéficiant de financements publics ? S’il quitte cette structure pour réintégrer la fonction publique, il ne pourra pas bénéficier d’un « parachute doré ». Il percevra seulement l’indemnité de congés payés, le cas échéant.

L’amélioration du sort des contractuels

Le texte prévoit d’autres mesures. La situation des contractuels est améliorée, notamment par l’alignement leurs droits et obligations sur ceux des fonctionnaires, sauf exceptions.

Selon le site officiel Vie publique, « une vingtaine de textes d’application » sont nécessaires pour permettre la mise en œuvre de la loi.