Le président de la République et les ministres ne peuvent pas recruter leurs proches

Le président de la République et les ministres ne peuvent pas recruter leurs proches
François Bayrou le 1er juin, lors de la présentation de sa réforme pour la confiance dans l’action publique. - © Philippe Wojazer – Reuters

L’interdiction, que prévoit un décret paru jeudi, empêche les embauches au sein des cabinets des membres de l’exécutif.

C’est un des effets indirects de l’affaire Fillon. Le président de la République et les membres du gouvernement n’ont pas le droit d’embaucher des proches comme collaborateurs, impose un décret publié jeudi 16 juin au Journal officiel.

Selon le texte, le chef de l’Etat, le Premier ministre, les ministres, ministres délégués et secrétaires d’Etat ne peuvent compter parmi les membres de leur cabinet :

  • leur conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) ou concubin ;
  • leurs parents, enfants, frères et sœurs ainsi que les conjoints, partenaires de Pacs ou concubins de ces personnes ;
  • leurs grands-parents, leurs petits-enfants et les enfants de leurs frères et sœurs ;
  • les parents, enfants et frères et sœurs de leur conjoint, partenaire de Pacs ou concubin.

Un « acte de nomination » illégal

Que se passe-t-il si en dépit de ce dispositif un membre du pouvoir exécutif engage un proche dans son cabinet ? « La violation de l’interdiction […] emporte l’illégalité de l’acte de nomination et, le cas échéant, la cessation de plein droit du contrat », précise le décret.

Si un collaborateur était employé à la date de la parution du « décret, il est mis fin à ses fonctions dans un délai de deux mois après cette publication ». Un collaborateur ayant « la qualité de contractuel […] se voit notifier son licenciement par l’autorité » qui l’a nommé, « avant l’expiration du délai » fixé. Il peut bénéficier des indemnités de licenciement des agents contractuels de l’Etat.

Des sanctions pénales

L’interdiction de recrutement des proches, par les membres de l’exécutif comme par les députés et sénateurs, figure aussi dans le projet de loi ordinaire pour la confiance dans la vie publique.

Ce texte, présenté mercredi en Conseil des ministres avec le décret et un projet de loi organique par le garde des Sceaux, François Bayrou, prévoit des sanctions pénales : jusqu’à « trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, assortie de l’obligation, pour le membre du gouvernement ou l’élu concerné, de rembourser les sommes perçues par son collaborateur », rapporte le Conseil d’Etat dans un avis du 12 juin sur le projet.

Pour l’institution « ces mesures sont justifiées par l’objectif d’intérêt général avancé par le gouvernement, qui vise à accroître la confiance des citoyens dans l’action publique en renforçant les garanties de probité des responsables publics et en limitant les situations de conflit d'intérêts et les risques de népotisme ».