L'adoption d'un enfant : les formalités

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L'adoption permet à un enfant qui n'a plus de lien avec sa famille de devenir à part entière l'enfant de la famille qui l'adopte. Il existe deux formes d'adoption : l'adoption simple et l'adoption plénière.

Avec l'adoption simple, l'enfant conserve ses droits dans sa famille d'origine, et notamment ses droits successoraux. Le nom de ses parents adoptifs s'ajoute au nom qu'il porte déjà. L'adoption simple peut être prononcée quel que soit l'âge de l'enfant. S'il a plus de treize ans, il doit y consentir personnellement.

Le nom des parents adoptifs

C'est le thème de l'adoption plénière que nous avons choisi de développer ici. L'enfant perd définitivement tout lien avec sa famille d'origine. La famille qui l'adopte devient sa seule famille. Il porte d'ailleurs le nom de ses parents adoptifs.

Réforme de l'adoption

Une loi réformant l'adoption a été votée le 4 juillet 2005. Une Agence française de l'adoption (AFA) a été créée afin d'informer et de conseiller les familles dans leurs démarches en France et à l'étranger. L'AFA remplace progressivement la Mission de l'adoption internationale (MAI).

Par ailleurs, la procédure d'agrément des parents candidats est réformée. Les modalités d'agrément des personnes souhaitant adopter un enfant en France ou à l'étranger sont unifiées au plan national au lieu d'être laissées à l'appréciation des conseils généraux.

Avant le dépôt de la demande, les candidats à l'adoption doivent avoir au moins deux entretiens avec une assistante sociale pour l'évaluation sociale (qui aura lieu au domicile du demandeur) et avec un psychologue pour l'évaluation psychologique. Ces professionnels auront à leur disposition une grille-type pour analyser les motivations des adoptants.

Un même formulaire d'agrément accompagné de sa notice est désormais délivré sur tout le territoire. Il est destiné à recevoir le projet d'adoption : nombre d'enfants, choix d'une ethnie ou d'une fratrie, etc.

Le délai pour obtenir l'agrément est de neuf mois à compter du dépôt de la demande. Lorsque l'adoption tarde à se concrétiser, un entretien avec les services du conseil général sera organisé pour faire le point sur l'avancement du projet.

Qui peut adopter ?

  • Les époux non séparés de corps, mais ils doivent être mariés depuis plus de deux ans (à moins qu'ils aient chacun plus de vingt-huit ans)
  • Toute personne âgée de plus de 28 ans : un célibataire ou dans un couple, celui qui est âgé de plus de vingt-huit ans à condition que l'autre ait donné son consentement (la condition d'âge n'est pas exigée si l'enfant est celui du conjoint).
  • Si vous êtes célibataire, pour pouvoir adopter, il faut également avoir quinze ans de plus que l'enfant adopté. Si l'enfant est celui du conjoint, la différence d'âge minimale requise est ramenée à dix ans. Pour des motifs légitimes, la différence d'âge peut être réduite par jugement du tribunal de grande instance (TGI).

A noter : l'enfant du conjoint ne peut être adopté que lorsque sa filiation n'est légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint. Il est possible d'adopter un ou plusieurs enfants, même lorsqu'on a déjà des enfants.

L'agrément

S'il est indispensable pour pouvoir adopter, il ne donne pas pour autant " droit à un enfant ". Il est accordé pour cinq ans. Passé ce délai, si le postulant n'a pas adopté d'enfant, il peut renouveler une demande d'agrément.

Le coût : la demande d'agrément est gratuite. Par ailleurs, le placement d'un pupille de l'Etat ne donne lieu à aucun frais pour les adoptants.

Les formalités : il faut déposer la demande d'agrément auprès du service d'Aide sociale à l'enfance (ASE) du département de résidence, situé à la direction de l'action sociale, et fournir certains documents.

Les pièces à fournir pour l'agrément

  • Une copie intégrale de l'acte de naissance des demandeurs et une fiche familiale d'état civil s'ils ont des enfants.
  • Un bulletin n°3 du casier judiciaire.
  • Un certificat médical datant de moins de trois mois, attestant que l'état de santé du demandeur, ainsi que celui des personnes résidant à son foyer, lui permet d'accueillir définitivement des enfants (liste de médecins agréés, fixée par le président du conseil général du département d'habitation).
  • Les ressources dont le postulant dispose pour élever des enfants.
  • Une enquête sociale et une évaluation du contexte psychologique dans lequel est formé le projet d'adopter sont menées par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE) qui est placé sous la responsabilité du président du conseil général.

Ces enquêtes ont pour but de vérifier les conditions d'accueil sur les plans éducatif, familial et psychologique. Au terme d'un délai de neuf mois, une commission d'agrément donne son avis.

Les personnes qui souhaitent adopter doivent confirmer leur demande tous les ans.

Le jugement d'adoption

L'adoptant dépose, au moment de l'accueil de l'enfant, une requête devant le tribunal de grande instance de son domicile.

Dans le cadre d'une adoption plénière, sa requête n'est examinée par le tribunal qu'après un délai de six mois, pendant lequel l'enfant vit dans sa future famille adoptive. Le juge procède, pendant ce laps de temps, à une enquête, à la suite de laquelle il prononce ou refuse le jugement d'adoption.

La décision de justice prononçant l'adoption plénière est transcrite quinze jours après sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant adopté, sur demande du procureur de la République. L'enfant prend alors la nationalité et le nom de la personne qui l'a adopté.

L'adoption plénière est irrévocable.

Droits sociaux liés à l'adoption

Les parents adoptifs ont des droits voisins de ceux des parents lors d'une naissance : la mère adoptive (ou le père adoptif si la mère renonce à son droit), à un congé d'adoption identique à la période postnatale du congé de maternité, soit 10 semaines pour un enfant (22 en cas d'adoption de plusieurs enfants depuis le 1er janvier 1995) et à des indemnités journalières si elle est salariée.

Pour le père, à un congé identique au congé de naissance. A la prestation d'accueil du jeune enfant (paje). Eventuellement à d'autres prestations familiales.

Recours en cas de refus d'agrément

En cas de refus de l'agrément, il est possible de contester la décision dans un délai de deux mois (après notification de celle-ci).

Les candidats à l'adoption peuvent entreprendre un recours gracieux auprès du président du Conseil général, avant de saisir directement le juge administratif, en lui demandant de revoir sa décision.

L'avantage, c'est que la présentation de ce recours interrompt le délai de deux mois. Il est donc possible de déposer par la suite un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant la décision du président du conseil général. La procédure est gratuite et consiste à rédiger un mémoire.

En cas d'échec, on peut faire appel de la décision du tribunal dans un délai de deux mois, devant le Conseil d'Etat.

Recours en cas de refus de l'adoption

En cas de refus de l'adoption par le juge, le candidat à l'adoption peut formuler un recours devant la cour d'appel, dans un délai de quinze jours maximum.

Le rapport de l'enquête sociale

On peut demander à prendre connaissance des rapports établis après l'enquête sociale et les entretiens psychologiques. Il est possible de consulter son dossier sur place ou demander une copie des documents, conformément à la loi concernant l'accès aux documents administratifs.

On peut aussi, si des éléments d'un rapport paraissent inexacts, demander une "contre-expertise". Une deuxième enquête est alors effectuée par des travailleurs sociaux autres que ceux qui avaient mené la première.

Entrée en France d'un enfant étranger

Il est nécessaire de constituer un dossier pour obtenir le visa d'entrée de l'enfant. Il faut s'adresser au consulat ou à l'ambassade de France concernés.

Ce dossier doit comprendre :

  • 2 formulaires jaunes de demande de visa long séjour (avec photographies de l'enfant) ;
  • le passeport de l'enfant (avec visa de sortie) ;
  • l'agrément délivré par l'aide sociale à l'enfance ;
  • l'acte d'abandon ou le consentement à l'adoption des parents, tuteurs ou garants de l'enfant ;
  • la décision d'adoption judiciaire ou administrative selon la réglementation en vigueur ;
  • le certificat de non-appel s'il s'agit d'une décision judiciaire ;
  • l'acte de naissance d'origine de l'enfant ;
  • le nouvel acte de naissance de l'enfant (après transcription de la décision locale sur les registres d'état civil) .

Situation juridique d'un enfant étranger

Si l'enfant a fait l'objet d'un jugement d'adoption plénière à l'étranger, le procureur de la République peut transcrire cette décision sur les registres tenus par le service central de l'état civil à Nantes. Cette transcription n'est pas automatique et le juge vérifie au préalable la régularité internationale de la décision. Cette transcription tient lieu d'acte de naissance de l'adopté.

Si le jugement prononcé à l'étranger est assimilé à une adoption simple, les adoptants peuvent déposer une requête en adoption plénière auprès du tribunal de grande instance de leur domicile (ou celui de leur choix s'ils résident à l'étranger.) Cette demande peut être déposée soit par un avocat, soit par l'intermédiaire du procureur de la République. Cette requête ne peut être déposée qu'après un délai de six mois à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer des adoptants.

Si l'enfant n'a pas fait l'objet d'un jugement d'adoption, il est possible de déposer une requête en vue d'adoption plénière ou d'adoption simple auprès du procureur du tribunal de grande instance du domicile. Il faut obtenir auparavant le consentement des personnes habilitées à le donner (parents ou autorités étrangères compétentes).