Acte de notoriété

Changement de nom

L'acte de notoriété a pour objet d’établir la qualité d’héritier de telle ou telle personne. Sa particularité est d’être rédigé à partir des affirmations de témoins ou d’héritiers.

Lors du règlement d’une succession, l’acte de notoriété permet d’identifier tous les héritiers, de préciser leur degré de parenté avec le défunt. Il établit la « dévolution successorale ».

Les formalités pour établir l'acte de notoriété

Depuis la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (loi n° 2007-1787), l’acte est établi par le notaire. L’acte de notoriété est adressé aux différents organismes avec lesquels le défunt était en rapport : banques, caisses de retraite, compagnies d’assurances…

Les pièces à fournir pour l'acte de notoriété

  • Livret de famille du défunt lorsqu’il en existe un.
  • Extrait de l’acte de décès du défunt.
  • Extrait d’acte de naissance de chaque ayant droit désigné à l’acte de notoriété.
  • Extrait d’acte de mariage du défunt lorsqu’il existe un conjoint survivant.
  • Certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés au fichier central des dispositions de dernières volontés, géré par l’Association pour le développement du service notarial, qui n’est pas accessible aux non-professionnels.

Le coût de l'acte de notoriété

58,50 € hors TVA. D'autres frais s'y ajoutent : formalités obligatoires, débours et taxes d’enregistrement.