Test ADN de paternité : le prétendu père doit être consentant

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L'action en recherche de paternité permet d'établir par un test ADN la filiation à l'égard du père qui n'était pas engagé par les liens du mariage et qui n'avait pas reconnu l'enfant à sa naissance.

La recherche de paternité est réservée à l'enfant (jusqu'à ses 28 ans) ou, tant qu'il est mineur, à son représentant légal. La mère, le plus souvent, procède à cette démarche afin d'obtenir une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant, voire une part d'héritage.

Une reconnaissance par voie judiciaire

Si la demande de reconnaissance amiable essuie un refus du prétendu père, la mère doit s'adresser au Tribunal de Grande Instance (TGI) du domicile familial pour engager une action en recherche de paternité.

Le père prétendu est assigné en justice sur un faisceau d'indices rendant possible cette paternité.

Le test de paternité est alors ordonné par le juge du Tribunal saisi par un avocat. La procédure est donc relativement onéreuse : au moins 1500 € à 2000 €.

Environ 4 000 tests ADN de paternité sont autorisés chaque année, par voie judiciaire en France. Certaines sont particulièrement médiatisées : personnalités de l'industrie, du spectacle, ou têtes couronnées se voient assignées, parfois plusieurs années après la prétendue idylle, comme le prince Albert de Monaco ....

Aucun autre mode de reconnaissance n'est autorisé en France. Même si environ 15 000 tests sont commandés illégalement sur Internet. Considérée comme peu fiable, cette pratique est passible de 15 000 € d'amende et d'un an d'emprisonnement.

L'accord de l'intéressé

Cette action en recherche de paternité ne peut être effectuée qu'avec le consentement exprès de l'homme visé. Convoqué par le Tribunal, il peut refuser cette expertise. Et, il ne peut y être contraint par la justice.

Cependant ce refus peut être considéré comme un aveu de paternité, sauf si l'intéressé peut à son tour prouver cette impossibilité (infertilité...).

Seul son décès ultérieur interrompt la recherche en paternité.

Une vérification par des laboratoires agréés par le Tribunal

À partir d'une prise de sang, le test de paternité repose sur deux méthodes :

  • un examen comparé des sangs ;
  • l'identification par les empreintes génétiques (test ADN).

Les conséquences de la reconnaissance

Si le Tribunal fait droit à la demande, la filiation est établie rétroactivement à la date de la naissance de l'enfant. Cela entraîne une modification de son état civil. Le Tribunal peut également, à cette occasion, statuer sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien de l'enfant, son éducation ainsi que son nom.

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