Soutien scolaire en ligne : ce qu’il faut vérifier avant d’y recourir

Soutien scolaire en ligne : ce qu’il faut vérifier avant d’y recourir
La DGCCRF a enquêté sur les cours de soutien scolaire en ligne. - © Bojan89

La Répression des fraudes s’est penchée sur le secteur du soutien scolaire en ligne qui s’est fortement développé. Niveau de diplôme des professeurs surévalué, délai de rétractation de 14 jours non indiqué… Voici les manquements observés.

Avec un chiffre d’affaires d’environ 2 milliards d’euros, le secteur du soutien scolaire – classique et en ligne – se porte bien en France. L’Hexagone est même le principal marché d’Europe. Les familles françaises y consacrent en moyenne 1 500 € par an, selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Elle vient de publier les résultats de son enquête sur l’offre de soutien scolaire sur Internet. En tout, 40 organismes ont été contrôlés. L’objectif était de vérifier le respect des droits du consommateur notamment en termes d’information.

Point positif : les informations relatives aux prix et au contenu des services proposés, au rythme et aux modalités des cours de soutien semblent généralement correctes. Les contrôles ont, toutefois, noté certains cas d’absence d’affichage de prix, d’incohérence d’affichage entre différents supports ou encore d’absence de mention de frais de dossier annexe.

Des pratiques commerciales trompeuses ont également été détectées. Des offres promotionnelles étaient affichées comme limitées dans le temps alors qu’elles ne l’étaient pas et des sites indiquaient qu’il était possible de bénéficier de la réduction fiscale de 50 % alors que ce n’est pas possible lorsque les cours ne sont pas dispensés à domicile.

Concernant l’enseignement en lui-même, les enquêteurs ont observé des allégations trompeuses sur le nombre d’enseignants proposé, leur disponibilité ainsi que sur leur niveau de diplôme qui était parfois surévalué.

Des clauses noires dans les contrats

Dans les contrats ou dans les conditions générales de vente (CGV), les enquêteurs ont relevé des clauses interdites :

  • permettant à l’entreprise de modifier unilatéralement les termes du contrat à tout moment, de restreindre sa responsabilité quant au fonctionnement, à la réalisation ou la nature de la prestation ;
  • ou visant à supprimer ou à réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel.

Une information précontractuelle insuffisante

Enfin, le dernier manquement observé concerne le délai de rétractation de 14 jours auquel a droit le consommateur lorsqu’il conclut un contrat à distance. Certains contrats ne mentionnaient pas son existence.

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