Que pouvez-vous faire avec les avoirs de vos enfants ?

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Vous ne pouvez pas piocher à votre guise dans le patrimoine de vos enfants. - © Ivan Bliznetsov

Vos droits et vos devoirs quant aux biens de vos enfants évoluent selon leur âge. Impossible en tout cas de piocher à votre guise dans leur patrimoine. Ils pourraient, à leur majorité, se retourner contre vous.

Ce patrimoine ne vous appartient pas

L’argent placé au nom de vos enfants lorsqu’ils sont mineurs, comme les dons, les legs ou les héritages sous forme de liquidités ou d’immeubles (maisons, terrains, etc.), ne vous appartiennent pas. Vous ne pouvez pas en disposer librement.

Tant que vos enfants n’ont pas atteint l’âge de 16 ans, vous avez seulement le droit de jouir de leurs biens, en habitant un logement à leur nom, par exemple, et le devoir de les administrer (louer leur bien immobilier, faire fructifier leur capital, etc.).

Dès leurs 16 ans, vous devez continuer à les administrer, mais vous perdez le droit de jouissance sur ces biens. Il vous reste néanmoins le pouvoir de vous opposer à vos enfants s’ils dilapident leur patrimoine.

À leur majorité, vos enfants administrent et utilisent l’argent et les biens à leur nom propre, comme bon leur semble. Ils peuvent même vous demander des comptes si vous avez mal géré leur patrimoine ou exiger que vous reversiez les sommes indûment prélevées ou que vous les indemnisiez pour les biens détournés.

Des réponses au cas par cas

1 – Vous avez ouvert et alimenté un livret d’épargne pour votre enfant. Est-il possible d’y piocher en cas de coup dur ?

Si vous avez ouvert un livret A ou un plan d’épargne logement (PEL), voire un compte-titres au nom de votre enfant, cet argent lui appartient. En guise de compensation des frais de nourriture, d’entretien et d’éducation, avant ses 16 ans, vous pouvez prélever tout ou partie des revenus générés par cette épargne (les intérêts).

Lorsque votre enfant a plus de 16 ans, et quel que soit son âge, vous ne pouvez plus disposer du capital, même pour payer les frais de son école privée, par exemple.

À savoir : vous devez gérer le patrimoine de vos enfants prudemment. Pas question de réaliser des placements risqués.

2 – Les grands-parents de l’enfant ont souscrit une assurance-vie à son nom. Peut-on utiliser l’argent de ce contrat avant sa majorité ?

Si les grands-parents de votre enfant ont souscrit au nom de celui-ci une assurance-vie intergénérationnelle, ils ont prévu dans un pacte adjoint au contrat que les fonds lui seront accessibles, au plus tôt, à sa majorité et, au plus tard, quand il atteindra 25 ans.

Impossible pour votre enfant, comme pour vous, de toucher à cet argent avant l’échéance fixée. À cette date, votre enfant devenu majeur sera le seul à décider de l’affectation des sommes. Sauf si les grands-parents se sont réservé la gestion exclusive du contrat dans une clause du pacte, les représentants légaux de l’enfant – le plus souvent les parents – gèrent le contrat jusqu’à sa majorité, réalisant notamment les arbitrages entre les placements.

À savoir : le pacte adjoint peut prévoir une clause de « retour conventionnel » selon laquelle, si un enfant détenteur d’un tel contrat décède, les capitaux retournent au donateur, donc aux grands-parents. Sans cette précaution, les parents en héritent.

3 – Votre enfant a hérité de son père d’un appartement que vous aimeriez vendre. Est-ce possible ?

Cet appartement appartient à votre enfant. En tant que son représentant légal, vous avez le devoir d’administrer ce bien (notamment de gérer les rapports avec le syndic) et le droit d’en profiter, de l’habiter, de le louer et de percevoir les loyers à son nom, jusqu’à ses 16 ans... Passé cet âge, c’est lui qui en bénéficiera directement.

En revanche, vous ne pouvez pas le vendre sans l’accord du juge des tutelles. Si tel est votre projet, adressez votre requête par écrit à ce juge qui siège au tribunal d’instance dont dépend le domicile de votre enfant. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

À savoir : compte tenu des éventuels délais, vous avez intérêt à obtenir l’autorisation du juge des tutelles, avant la signature d’un compromis de vente.

4 – Votre enfant de 4 ans pose pour des photos de mode. Cet argent pourra-t-il être utilisé pour payer ses études ?

Jusqu’à ses 16 ans, 10 % de la rémunération d’un enfant qui travaille dans le mannequinat ou dans le spectacle sont versés aux parents, qui peuvent donc en disposer. Le restant (90 %) est placé jusqu’à sa majorité à la Caisse des dépôts sur un compte rémunéré ou investi dans un portefeuille de titres au nom de l’enfant, selon le choix de ses représentants légaux qui administrent ses biens.

Quand votre enfant atteindra 16 ans, c’est lui qui percevra directement les 10 %, les 90 % restant placés. À 18 ans, il pourra disposer de la totalité des sommes déposées, pour financer ses études, par exemple.

À savoir : les salaires de l’enfant et revenus des sommes placées sont à inscrire sur votre déclaration fiscale.

« Les parents séparés ou divorcés peuvent récolter à parts égales les fruits des biens de leurs enfants »

Catherine Lam, avocate spécialisée en droit de la famille, auteure du blog Maprocedure.fr

« Lorsque les parents séparés ou divorcés continuent d’exercer conjointement l’autorité parentale –c’est souvent le cas –, tous deux sont habilités à administrer les biens de leurs enfants et à en jouir. Ils peuvent récolter à parts égales les fruits d’une location ou de placements.

Cependant, seul l’un des deux peut retirer de l’argent d’un compte (intérêts d’un placement, revenus d’un loyer, etc.). Si, bien qu’il n’en ait pas le droit, un parent fait main basse sur l’argent de l’enfant, ça n’autorise pas pour autant le parent débiteur d’une pension alimentaire à riposter en cessant de la payer. Aucune compensation n’est en effet possible. Seule peut être engagée une action en restitution auprès du juge.

Par ailleurs, si après une séparation, l’un des parents ouvre et alimente un compte au nom de son enfant, il doit prendre soin de faire préciser dans une clause, qu’il est le seul administrateur de ce produit ou que l’argent est bloqué jusqu’aux 18 ans de l’enfant pour éviter des retraits intempestifs. »

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