Pajemploi : comment faire sa déclaration mensuelle

Quelle est la responsabilité de l'assistante maternelle ?

Si vous employez une assistante maternelle ou une garde d’enfant à domicile, vous devez déclarer sa rémunération chaque mois à l’Urssaf, grâce au volet Pajemploi.

Pour établir son volet pajemploi chaque mois, deux solutions s’offrent au particulier employeur :

  • déclarer en ligne sur le site www.pajemploi.urssaf.fr ;
  • remplir et envoyer un volet pajemploi fourni par l’Urssaf.

Pajemploi : faire sa déclaration mensuelle en ligne

Première étape : identification de l’employeur

Pour déclarer la rémunération de votre salariée, connectez-vous chaque mois sur le site Pajemploi et cliquez sur l’espace employeur. Après avoir inscrit vos identifiant et mot de passe, la liste du ou des salariés que vous avez déclarés s’affiche. S’il s’agit d’un nouveau salarié, vous devez saisir son numéro de sécurité sociale.

Deuxième étape : identification du salarié

Une page identification de la personne employée, contenant les principales informations (nom, prénom, numéro de sécurité sociale, date et lieu de naissance…) s’affiche ensuite. Si les informations sont correctes, il vous suffit de valider.

Troisième étape : saisie de la rémunération

  • Période

Vous devez indiquer la période concernée et la date de paiement du salaire. Pour la période, il faut systématiquement choisir les 1er et dernier jours du moi civil, sauf en cas d’embauche ou de rupture du contrat.

  • Nombre d’heures normales ou effectives

Si vous employez une garde d’enfants à domicile :

Inscrivez le nombre d’heures d’activité qui correspond :
- aux heures de travail effectif ou au nombre d’heures mensualisées ;
- aux heures d’absence pour congés payés ;
- aux heures de présence responsable converties en heures de travail effectif. Une heure de présence responsable équivaut à 2/3 d’une heure de travail effectif.

Puis précisez le nombre de jours rémunérés pour congés payés au cours du mois.

Si vous employez une assistante maternelle :

Il faut calculer le nombre d’heures normales qui correspond au nombre d’heures rémunérées au taux de base convenu avec votre salariée, y compris les heures d’absence pour congés payés.

Si le salaire de votre assistante maternelle est mensualisé, indiquez le nombre d’heures mensualisées et, le cas échéant, déduisez le nombre d’heures d’absence non rémunérées.

Nombre d’heures mensualisées = (nombre d’heures d’accueil par semaine x nombre de semaines programmées) / 12

Si le salaire de votre assistante maternelle n’est pas mensualisé, indiquez le nombre d’heures normales réellement effectuées.

  • Heures supplémentaires, complémentaires ou majorées

Si vous employez une garde d’enfants à domicile, le nombre d’heures supplémentaires correspond au nombre d’heures effectivement travaillées au delà de 40 heures par semaine.

Si vous employez une assistante maternelle, le nombre d’heures complémentaires correspond au nombre d’heures effectuées au-delà de l’horaire hebdomadaire prévu au contrat de travail et en-deça de 45 heures par semaine. Le nombre d’heures majorées correspond au nombre d’heures effectuées à partir de la 46e heure hebdomadaire d’accueil.

  • Heures spécifiques

Cette case ne concerne que les parents qui font garder leur(s) enfant(s) entre 22 et 6 h et /ou le dimanche et les jours fériés lorsqu’ils travaillent pendant ces horaires. Indiquez le nombre d’heures spécifiques effectuées dans le mois.

  • Rémunération

Si vous employez une garde d’enfants à domicile, le salaire net total comprend la rémunération versée pour les heures travaillées, les congés payés, et, le cas échéant, les primes soumises à cotisations.

Le montant des heures supplémentaires ouvre droit à une réduction des cotisations salariales. Le centre Pajemploi calcule pour vous cette réduction que vous devez reverser à votre salariée. Ne l’incluez pas dans le salaire déclaré.

A noter : les prestations en nature (repas, logement) ne doivent pas être déduites du salaire net total déclaré.

Vous devez également cocher l’option retenue pour le calcul des cotisations : salaire réel ou base forfaitaire. Le choix de l’option doit figurer au contrat de travail.

Si vous employez une assistante maternelle, le salaire net total comprend la rémunération versée pour les jours travaillés ou mensualisés, les jours d’absence rémunérés, les congés payés et, le cas échéant, les primes soumises à cotisations.

L’indemnité d’entretien correspond à la participation financière des parents aux investissements, jeux et matériel d’éveil, consommation d’eau, d’électricité... Les frais de repas ne doivent pas être inclus dans l’indemnité d’entretien.

Une fois ces informations remplies, n’oubliez pas de valider en pas de page. Après validation, votre déclaration est transmise au centre Pajemploi. Vous recevrez un décompte de cotisations et un bulletin de salaire est envoyé à votre salarié.

Pajemploi : comment s’inscrire

Avant d’utiliser le site pajemploi, vous devez déposer une demande de complément de libre choix du mode de garde auprès de votre CAF ou de la MSA par courrier ou en ligne. Celle-ci examine votre demande et fait parvenir au Centre Pajemploi les éléments nécessaires à votre immatriculation comme employeur.

Le centre Pajemploi vous fait alors parvenir par courrier postal votre notification d'immatriculation contenant vos identifiant et mot de passe temporaires vous permettant de vous connecter sur le site Pajemploi.

Lors de votre première connexion sur le site Pajemploi, cliquez sur l’espace employeur, puis indiquez votre identifiant et votre mot de passe temporaires. Vous devez ensuite personnaliser ces codes pour vos prochaines connexions.

Si vous avez perdu vos identifiants ou vous ne les avez pas reçus :

  • vous n'êtes pas encore inscrit : vous recevrez vos identifiants temporaires par courrier postal. Si l’envoi tarde à venir, contactez votre centre Pajemploi.
  • vous vous êtes déjà inscrit sur le site, mais vous avez oublié votre identifiant et/ou votre mot de passe. Remplissez le formulaire pour recevoir le lien vous permettant de saisir de nouveaux codes.
  • vous vous êtes désinscrit des services internet. Renseignez le formulaire et vous recevrez un courrier vous indiquant vos nouveaux identifiant et mot de passe temporaires.

Contacter le centre Pajemploi

Le Centre national Pajemploi offre un accueil téléphonique de 8h à 18h30 du lundi au vendredi au 0820 00 72 53 (0820 00PAJE).

Signaler tout changement à son centre Pajemploi

En cas de changement de salarié

Si votre nouveau salarié est déjà connu du centre Pajemploi, vous n'avez aucune démarche particulière à effectuer. Vous remplissez directement le volet Pajemploi au nom de votre salarié.

Si votre nouveau salarié n'est pas encore connu du centre Pajemploi, indiquez ses coordonnées complètes en même temps que vous remplissez sa première déclaration de salaire sur Internet.

En cas de changement du mode de garde

Vous employez une assistante maternelle agréée et non plus une garde d'enfant à domicile : vous n'avez aucune démarche particulière à effectuer pour signaler le changement d'activité. Vous remplissez directement les rubriques "assistante maternelle" du volet Pajemploi.

Vous employez une garde d'enfant à domicile et non plus une assistante maternelle agréée : vous devez faire parvenir au centre Pajemploi une autorisation de prélèvement automatique accompagné d'un RIB, car une partie des cotisations sociales est à votre charge dans ce mode de garde. Vous pouvez télécharger ce document sur le site www.pajemploi.urssaf.fr ou le demander par téléphone au 0820 00 7253 ou par courrier.

Dans tous les cas, assurez-vous que votre nouveau salarié est connu du centre Pajemploi.

En cas de changement de la situation familiale ou professionnelle

Signalez toute modification de votre situation à votre CAF ou à votre MSA. Après enregistrement, celle-ci les communique directement au centre Pajemploi.

En cas de changement de situation du salarié

Communiquez toute modification de la situation de votre salarié (changement de nom, d'adresse, etc) au centre Pajemploi, soit en envoyant un courrier, un courriel, soit par téléphone.