Le contrat de travail de l'assistante maternelle

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Le contrat de travail des assistantes maternelles doit être écrit et comporter des précisions sur les horaires d'accueil, la rémunération, les congés payés, les absences...

Depuis 2006, un contrat de travail écrit est obligatoirement conclu entre l'assistante maternelle et les parents. Un simple accord verbal sur les conditions de travail et le montant du salaire ne suffit plus.

Contrat de l'assistante maternelle : horaires, salaire, congés à préciser

Certaines informations spécifiques doivent être mentionnées dans le contrat, notamment la décision d'agrément délivrée par le président du conseil général et les références de l'assurance professionnelle en responsabilité civile de l'assistante maternelle couvrant les conséquences des accidents dont l'enfant peut être victime et des dommages qu'il peut causer.

Le contrat écrit doit également préciser :

  • la date d'embauche ;
  • les assurances (responsabilité civile et assurance voiture...) ;
  • la durée de la période d'essai ;
  • les périodes d'accueil et les horaires ;
  • les absences prévues de l'enfant ;
  • la rémunération de l'accueil ;
  • les congés payés ;
  • les frais d'entretien ;
  • les jours fériés travaillés ou chômés ;
  • le repos hebdomadaire.

Horaires habituels... et inabituels

Le contrat précise aussi les horaires habituels de garde du ou des enfants et le nombre de jours de garde par semaine. Il doit mentionner le délai que se donnent les parents et l'assistante maternelle pour s'informer d'une éventuelle modification des horaires.

Salaire minimum et indemnités pour l'emploi d'une assistante maternelle

Le contrat de travail indique le salaire de l'assistante maternelle. Depuis le 1er janvier 2015, il ne peut être inférieur à 2,70 € par enfant et par heure d'accueil.

Des indemnités s'ajoutent au salaire de base afin de compenser les frais d'entretien de l'enfant (couchage, jeux, consommation d'eau, de gaz, d'électricité…). Leur montant minimal s'établit à 2,99 € brut par enfant et par journée.

Si les repas ne sont pas fournis par les parents, l'assistante a droit à une indemnité spécifique de nourriture, dont le montant est librement négocié entre elle et les parents.

Le ou les enfants ne peuvent pas être laissés à la garde de l'assistante maternelle plus de neuf heures par jour, sauf à négocier des heures supplémentaires, rémunérées selon l'accord de branche ou de gré à gré.

Toutefois, si l'un des parents ou les deux sont indisponibles pour des raisons professionnelles ou de santé, et sous réserve de son accord, l'assistante maternelle peut accueillir un ou plusieurs enfants sans interruption pendant deux ou plusieurs jours consécutifs. Elle a alors droit à un repos compensateur ou à une indemnité, dont les modalités sont librement négociées.

Si l'enfant est malade

Si l'assistante maternelle accepte de garder un enfant qui connaît temporairement ou de façon permanente des problèmes de santé, elle perçoit une majoration de salaire au minimum égale à 50 % du salaire minimum horaire.

En cas de rupture de contrat de l'assistante maternelle

L'employeur peut exercer son droit de retrait de l'enfant, ce qui entraîne la rupture du contrat de travail. L'employeur qui décide de ne plus confier son enfant à l'assistante maternelle doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

L'assistante maternelle peut également rompre le contrat. Elle fait connaître sa décision aux employeurs par lettre recommandée avec avis de réception.

Hors période d'essai, en cas de rupture, à l'initiative de l'employeur (pour motif autre que la faute grave ou la faute lourde) ou de l'assistante maternelle, un préavis est à effectuer. Sa durée est au minimum de : 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d'une année d'ancienneté avec l'employeur ; un mois calendaire pour un salarié ayant plus d'un an d'ancienneté avec l'employeur.

Lors de la rupture du contrat de travail, qu'elle soit à l'initiative de l'assistante maternelle ou de l'employeur, elle a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus.

En cas de rupture du contrat, par retrait de l'enfant, l'employeur verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins un an d'ancienneté avec lui. La convention collective fixe cette indemnité à 1/120ème du total des salaires nets perçus par l'assistante maternelle pendant la durée de son contrat.

A l'expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et même au cours de la période d'essai, l'employeur doit délivrer à l'assistante maternelle :

  • le bulletin de salaire ;
  • un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi ;
  • l'attestation employeur Pôle emploi pour lui permettre de faire valoir ses droits.