Divorce : les pensions alimentaires sont mieux garanties

Divorce : les pensions alimentaires sont mieux garanties
La garantie d'impayés a été généralisée en avril 2016. - © Geber86

L’expérimentation dans vingt départements de la garantie contre les impayés a donné de bons résultats. Ce dispositif apporte une aide concrète aux parents isolés en situation de précarité.

La garantie d’impayés de pensions alimentaires (GIPA) serait une aide efficace pour soutenir les familles monoparentales qui perçoivent une faible pension alimentaire ou ne la perçoivent plus. La Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) vient de dresser un bilan positif de l’expérimentation du dispositif conduite entre octobre 2014 et mars 2016. En un an et demi, le nombre de parents isolés bénéficiant de cette garantie a été multipliée par près de neuf.

Prévu par loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, le dispositif a d’abord été mis en place dans 20 départements avant d’être généralisé en avril 2016.

Le dispositif favorise le recours à l’ASF

Pour près de 40 % des parents isolés, la pension alimentaire n’est pas versée ou peu. Le nouveau dispositif garantit une allocation de soutien familial (ASF) de 104 euros par enfant à charge et par mois dès le premier mois d’impayé, au lieu de deux mois auparavant. Ainsi, dans les départements où le dispositif a été expérimenté, le nombre de familles ayant bénéficié de l’ASF a augmenté de 7 %.

La CAF paie également un complément dans le cas où la pension est versée mais n’atteint pas 104 euros. Au début de l’expérimentation, en octobre 2014, 537 familles monoparentales percevaient un complément d’allocation de soutien familial (ASF-C). En mars 2016, elles étaient 4 729 à en bénéficier. Dans 95 % des cas, ce sont des femmes. Avec la généralisation, 100 000 parents isolés devraient toucher un complément.

Le recouvrement des impayés est amélioré

Par ailleurs, le dispositif a étendu de six mois à deux ans la période d’impayés couverte par une procédure de paiement direct. Cette procédure, qui permet de récupérer les montants dus auprès d’un tiers (employeur, Pôle emploi, organisme de retraite…), a permis un « meilleur recouvrement des impayés ». Au cours de la période de test, le taux de recouvrement est passé de 43 % fin 2014 à 59 % pour les trois premiers mois de 2016.

L’expérimentation avait également autorisé le maintien des droits à l’ASF pendant six mois en cas de reprise de vie commune avec un nouveau conjoint. Seul 0,5 % des enfants ont bénéficié de cette mesure de maintien et cela, pendant en moyenne deux mois et demi. Lors de la généralisation de la GIPA, la disposition n’a pas été retenue.