Consentement sexuel des mineurs : ce que prévoit le gouvernement

Consentement sexuel des mineurs : ce que prévoit le gouvernement
La majorité sexuelle est fixée à 15 ans pour les faits d’atteinte sexuelle. - © Wavebreakmedia

Un acte sexuel avec un majeur lorsqu’on est âgé de moins de 13 ans peut-il vraiment être consenti ? Est-il même opportun que la justice se le demande ? La question est en train d’être débattue en prévision du projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles attendu pour 2018.

Deux récentes affaires relancent le débat sur le consentement sexuel chez les mineurs. Mardi 7 novembre, un homme de 30 ans, jugé pour le viol d’une fillette de 11 ans en 2009 et contre lequel 8 ans de prison avaient été requis, a été acquitté par la cours d’assises de Seine-et-Marne au motif qu’il n’était pas établi que la relation sexuelle avait eu lieu sous la contrainte. Ce verdict tombe alors qu’une affaire similaire a déjà suscité la controverse. En septembre dernier, le tribunal correctionnel de Pontoise (Val-d’Oise) a décidé de poursuivre pour « atteinte sexuelle » et non pour « viol » un homme de 28 ans pour avoir eu une relation sexuelle avec une enfant de 11 ans. Les faits se sont passés en avril 2017 et seront jugés en février 2018.

En France, toute relation sexuelle, de quelque nature qu’elle soit, entre un adulte et un mineur âgé de moins de 15 ans – même s’il est consentant – est définie comme une « atteinte sexuelle » passible de cinq ans de prison et de 75 000 euros d’amende (article 227-25 du Code pénal). Pour que l’acte sexuel soit considéré comme un viol, il faut que « la violence, la contrainte, la menace ou la surprise » soit reconnue par le tribunal. Sans l’un de ces quatre critères, le viol ne peut être reconnu, et ce quel que soit l’âge de la victime (article 222-22 du Code pénal).

Fixer un âge minimum de consentement

Mais le gouvernement veut faire évoluer la loi. L’âge de présomption de non-consentement des mineurs, seuil en dessous duquel un enfant ne pourrait être considéré comme sexuellement consentant, est « en train d’être débattu » et devrait figurer dans le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles, a expliqué dimanche sur BFM Marlène Schiappa, la secrétaire d’Etat chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes. « Le Haut conseil de l’égalité préconise 13 ans, des parlementaires 15 ans, des experts aussi. Il faut regarder l’âge médian européen, l’âge de la maturité effective. Cela se jouera entre 13 et 15 ans ».

De son côté, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet a jugé lundi que l’âge de 13 ans « pourrait être retenu ».

Que dit la loi dans les pays voisins ?

Plusieurs pays européens ont déjà fixé un âge limite au consentement sexuel. Selon Europe 1, il est fixé à 16 ans en Angleterre et en Suisse, à 15 ans au Danemark, à 14 ans en Belgique et en Autriche, et à 12 ans en Espagne.