Transmettre grâce à l'assurance-vie en toute légalité

Instrument de prévoyance, support d'investissement, outil de transmission, l'assurance-vie présente plusieurs facettes qui ont su séduire plus de deux tiers des ménages.

Au nombre de ses particularismes, on relève la "clause bénéficiaire", par laquelle l'assuré désigne la ou les personnes à qui sera attribué le capital après son décès.

Les avantages de l'assurance-vie

Cette somme est délivrée "hors succession" à la fois sur les plans civil et fiscal : elle est reçue en général sans qu'il y ait à régler de droits de mutation. Ne sont taxables, sous certaines conditions, que les sommes qui dépassent 152 500 € par bénéficiaire ou celles versées par l'assuré après 70 ans.

De plus, la répartition du patrimoine entre les héritiers se calcule sans que le contrat soit pris en compte (article L. 132-13 du Code des assurances).

Un cadre qui permet aux particuliers d'avantager un enfant ou d'attribuer une somme à un proche, ce qui ne manque pas parfois de créer quelques dissensions dans la famille, irritée de constater qu'une fraction de la succession lui échappe.

Les limites posées par la loi

Or, si le législateur avait souhaité donner un espace de liberté au testateur, il avait posé des limites pour éviter que l'assurance-vie soit utilisée pour déshériter un enfant ou frauder le fisc.

Il a assorti le même article qui sort le contrat du patrimoine successoral du défunt d'une condition : que les sommes versées sur le contrat "n'aient [pas] été manifestement exagérées" eu égard aux facultés de l'assuré.

En cas de contestation, le débat tourne autour de l'âge, de l'état de santé et des ressources de l'assuré.