Successions : à qui peut-on léguer ses biens ?

En matière de legs, votre liberté n’est pas totale. Tout d’abord parce que certaines personnes disposent de droits inscrits dans la loi. C’est le cas, par exemple, de vos enfants, que vous ne pouvez pas déshériter, même par testament. Une partie de votre patrimoine, appelée la "réserve héréditaire", leur revient obligatoirement.

De même, si vous n’avez pas d’enfants mais êtes marié, votre conjoint doit récupérer au moins un quart de votre patrimoine. Seul le reliquat, appelé la "quotité disponible", peut donc faire l’objet d’un legs et ainsi être transmis par testament. Parallèlement, certaines personnes physiques ou morales ne sont pas habilitées à recevoir des legs, ou ne le sont qu’à certaines conditions. Des exceptions qu’il vous faut connaître si vous souhaitez organiser votre succession.

Interdit aux professions médicales et aux ministres du culte

La loi interdit les legs à certaines personnes en raison de l’influence qu’elles seraient susceptibles d’exercer. Un patient ne peut ainsi léguer un ou plusieurs de ses biens aux médecins et aux pharmaciens qui l’ont assisté durant la maladie dont il est décédé. Depuis le 1er janvier 2009, cette disposition est élargie à l’ensemble des auxiliaires médicaux (est notamment visé par cette nouvelle mesure le corps infirmier).

Parallèlement, cette interdiction de léguer s’applique aussi :

• aux ministres du culte (prêtre, aumônier, rabbin, pasteur…) qui ont assisté le malade ;
• aux propriétaires, administrateurs, employés des établissements sociaux et médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou handicapées, mais aussi aux accueillants familiaux et à leur conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs), à leurs ascendants ou descendants.

D'autres professionnels mis à l’écart

Depuis 2009, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (les associations tutélaires, par exemple) ne pourront plus recevoir de legs des personnes dont ils assurent la protection. Reste que les legs modiques (réalisés pour un montant raisonnable proportionnel aux revenus) consentis en remerciement des services rendus sont légalement valables.

Enfin, les associations reconnues d’utilité publique et les associations culturelles sont les principales associations autorisées à recevoir des legs. En revanche, interdiction est faite de gratifier les autres associations, à moins qu’elles soient déclarées et aient pour objet exclusif l’assistance, la bienfaisance et la recherche scientifique ou médicale.