Succession : l'égalité de l'enfant adultérin

Succession : l'égalité de l'enfant adultérin

La loi modifiant les règles de succession comporte une mesure concernant le traitement de l'enfant adultérin. Les enfants nés d'une entorse aux engagements conjugaux ne font plus les frais de la règle morale qui condamnait l'adultère...

Jusqu'en 2001, l'enfant adultérin, c'est-à-dire l'enfant né alors que son père ou sa mère était, au temps de la conception, marié avec quelqu'un d'autre, voyait ses droits amputés de moitié dans la succession du parent à l’origine de adultère.

Ainsi, en présence de deux enfants légitimes, la répartition des parts était la suivante : chacun des deux enfants légitimes recevait un tiers de la succession, et l'enfant adultérin un sixième. Le sixième restant était redistribué aux deux enfants légitimes.

Depuis décembre 2001, l'enfant adultérin est traité à égalité avec les autres enfants, naturels et légitimes. Ainsi, dans l'exemple cité ci-dessus, chacun des enfants reçoit désormais le tiers de la succession.

Quelles successions sont concernées ?

Ces dispositions sont entrées en vigueur le lendemain du jour de la parution de la loi (Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, J.O du 4) au Journal officiel, soit le 5 décembre 2001, et s'appliquent aux successions déjà ouvertes à ce jour, dans la mesure où l'acte de partage n'a pas encore été signé. Leur application est précisée par décret n° 2002-1556 (J.O du 23/12/2002).

Si, par exemple, une succession a été ouverte antérieurement à l'adoption de la loi, et que l'acte n'est pas encore signé, l'enfant adultérin qui, le jour de l'ouverture de la succession, devait voir ses droits réduits de moitié bénéficie immédiatement de la nouvelle règle et signe un acte de partage dans lequel ses droits sont équivalents à ceux des autres enfants.

Autre article : Comment payer les droits de succession

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