Réagir à l'articleSuccession : donner plus de droits à son conjoint
- Publié le vendredi 2 mai 2008
Les droits de votre conjoint
| Part recueillie par votre conjoint dans votre succession | ||
| Si vous n’avez pris aucune disposition | Si vous avez consenti une donation entre époux ou un legs testamentaire | |
| Si vous avez des enfants communs | • soit 1/4 en pleine propriété • soit la totalité en usufruit |
• soit 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit • soit la totalité en usufruit • soit, selon le nombre d’enfants : - 1/2 en pleine propriété (1 enfant) ; - 1/3 en pleine propriété (2 enfants) ; - 1/4 en pleine propriété (3 enfants ou plus) |
| Si vous avez des enfants d’une précédente union | 1/4 en pleine propriété | |
| Si vous n’avez pas d’enfants et si vos deux parents sont en vie | 1/2 en pleine propriété (1) | La totalité en pleine propriété |
| Si vous n’avez pas d’enfants et si seul un de vos parents est en vie | 3/4 en pleine propriété (1) | La totalité en pleine propriété |
| Si vous n’avez pas d’enfants et si vos deux parents sont décédés | La totalité en pleine propriété (1) | La totalité en pleine propriété |
(1) Excepté la moitié des biens de famille.
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