Se préserver des atteintes à la vie privée

Mis à jour le
Lundi 22 octobre 2007
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Contrôle d'identité

Dans le cadre d'une opération de police judiciaire, la personne contrôlée doit, par exemple, avoir commis une infraction ou tenté de le faire ; être témoin d'un crime ou d'un délit ; être recherchée par la police ; ou s'apprêter à commettre un crime ou un délit.

Le contrôle d'identité est également admis lorsque la sécurité des personnes et des biens est menacée (par exemple pendant le plan Vigipirate) et est possible à moins de 20 km des frontières des pays ayant signé la convention de Schengen ainsi que dans les gares, les ports et les aéroports desservant l'international. Mais pour le reste, il constitue une atteinte à la vie privée…

Se défendre devant la justice

Des recours judiciaires sont mis à la disposition des personnes victimes d'atteintes à la vie privée. Le Code civil donne au juge, dans le cadre d'une procédure d'urgence, la possibilité de prendre des mesures préventives : saisie d'un livre à l'aube de sa mise en vente, suppression de passages litigieux dans un article, insertion d'un rectificatif dans la presse, destruction d'un négatif photo…

L'intéressé peut, par ailleurs, demander des dommages et intérêts en raison du préjudice qu'il a subi (compétence du tribunal d'instance pour une demande inférieure ou égale à 10 000 € ; du tribunal de grande instance au-delà). Une action peut également être intentée devant le juge pénal. L'auteur de l'infraction encourt une amende de 45 000 € et une peine d'un an d'emprisonnement (article 226-1 du Code pénal).

Autre article : Les limites du contrôle des salariés

3 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par inconito Mardi 17 mars 2009
est-ce que si qu'elle qu'un écoute toute mes conversations téléphoniques personnelles au travail est un atteinte à la vie privée et que cette même personne note l'heure à laquelle je vais à la toilette, etc....
Par snoopy23000 Mardi 09 décembre 2008
Effectivement le contrôle d'identité est régi par des formalités précises mais lors d'un contrôle de la route, ce n'est pas l'identité qui est contrôlée mais c'est le fait de savoir si vous pouvez conduire votre véhicule, si vous détenez le permis de conduire et ça... les gendarmes peuvent le faire quand ils veulent!
Par afbvizier Mardi 09 septembre 2008
Si j'ai bien compris, un contrôle d'identité impromptu sur la route n'est pas légal dans la mesure où je n'ai pas commis d'infraction. Si des gendarme me demande de m'arrêter et de contrôler mon identité, j'ai le droit de refuser (certainement à mes riques et périls)
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