Se préserver des atteintes à la vie privée

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Garder le secret sur son état de santé

La violation du secret médical constitue une atteinte à la vie privée. À ce titre, tout patient pris en charge par un professionnel de santé (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, pharmaciens…) a droit au respect de son intimité et au secret des informations le concernant (article L. 1110-4, alinéa 1er, du Code de la santé publique).

Toutefois, en cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s'oppose pas à ce que la famille ou les proches du malade reçoivent les indications nécessaires leur permettant d'apporter leur soutien, à moins que le patient ne s'y soit opposé (Article L. 1110-4, alinéa 6, du Code de la santé publique).

N'accepter les fouilles que dans un cadre légal

Un agent de sécurité (tel le vigile d'un magasin) peut simplement demander à la personne qu'il veut contrôler d'ouvrir son sac ou de vider ses poches de son propre chef (il ne peut l'y obliger). S'il surprend un client en flagrant délit de vol, il doit appeler les autorités de police, seules habilitées à le fouiller. Il a toutefois la possibilité de retenir le suspect jusqu'à leur arrivée.

De la même façon, il n'est pas habilité à procéder aux contrôles d'identité, ce type de vérification relevant du pouvoir des agents de la force publique, qui ne peuvent y recourir que sous certaines conditions (Articles 78-1 et suivants du Code de procédure pénale).

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3 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par inconito Mardi 17 mars 2009
est-ce que si qu'elle qu'un écoute toute mes conversations téléphoniques personnelles au travail est un atteinte à la vie privée et que cette même personne note l'heure à laquelle je vais à la toilette, etc....
Par snoopy23000 Mardi 09 décembre 2008
Effectivement le contrôle d'identité est régi par des formalités précises mais lors d'un contrôle de la route, ce n'est pas l'identité qui est contrôlée mais c'est le fait de savoir si vous pouvez conduire votre véhicule, si vous détenez le permis de conduire et ça... les gendarmes peuvent le faire quand ils veulent!
Par afbvizier Mardi 09 septembre 2008
Si j'ai bien compris, un contrôle d'identité impromptu sur la route n'est pas légal dans la mesure où je n'ai pas commis d'infraction. Si des gendarme me demande de m'arrêter et de contrôler mon identité, j'ai le droit de refuser (certainement à mes riques et périls)
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