Se préserver des atteintes à la vie privée

Mis à jour le
Lundi 22 octobre 2007
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Lieux publics : surveillance réglementée

La pose de caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux - ou les établissements - ouverts au public (magasins, banques…) est très réglementée (loi n° 95-73 du 21 janvier 1995). Elle n'est possible que pour des motifs de sécurité (protection des bâtiments, régulation du trafic routier, sécurité des personnes ou des biens) et ne peut jamais se faire à l'insu du public, qui doit toujours en être informé (par affiches ou pancartes).

Elle nécessite en outre l'autorisation du préfet. Afin de préserver au maximum la vie privée de chacun, ces dispositifs de vidéosurveillance ne doivent pas permettre de visualiser l'intérieur des immeubles d'habitation ni leurs entrées. Enfin, les enregistrements ne peuvent pas être conservés au-delà d'un mois.

Savoir que l'on est filmé

Dans un lieu privé (par exemple, une partie commune d'immeuble dont l'accès est fermé), les règles sont plus souples. Après accord des principaux concernés, seule une déclaration préalable auprès de la Cnil est nécessaire si les équipements enregistrent des images. Les personnes filmées doivent aussi être informées de la présence des caméras.

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3 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par inconito Mardi 17 mars 2009
est-ce que si qu'elle qu'un écoute toute mes conversations téléphoniques personnelles au travail est un atteinte à la vie privée et que cette même personne note l'heure à laquelle je vais à la toilette, etc....
Par snoopy23000 Mardi 09 décembre 2008
Effectivement le contrôle d'identité est régi par des formalités précises mais lors d'un contrôle de la route, ce n'est pas l'identité qui est contrôlée mais c'est le fait de savoir si vous pouvez conduire votre véhicule, si vous détenez le permis de conduire et ça... les gendarmes peuvent le faire quand ils veulent!
Par afbvizier Mardi 09 septembre 2008
Si j'ai bien compris, un contrôle d'identité impromptu sur la route n'est pas légal dans la mesure où je n'ai pas commis d'infraction. Si des gendarme me demande de m'arrêter et de contrôler mon identité, j'ai le droit de refuser (certainement à mes riques et périls)
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