Saisir le juge de proximité

Depuis 2002, de nouveaux magistrats, appelés les "juges de proximité", se chargent de régler les petits conflits de la vie quotidienne. En matière civile, ils sont compétents pour résoudre les litiges de consommation (livraison non conforme, vices cachés…), les conflits de voisinage, les actions en exécution d’un contrat (travaux mal exécutés…), mais aussi en paiement d’une dette ou en restitution d’un dépôt de garantie. À condition toutefois que l’enjeu financier n’excède pas la somme de 4 000 €.

En revanche, le juge de proximité ne s’occupe jamais des dossiers de crédit à la consommation, ni des litiges commerciaux entre professionnels, ni de ceux liés au droit de la famille. Dans le domaine locatif, il ne traite que des demandes en restitution de dépôt de garantie.

"Notre rôle est de favoriser l’accès au droit et le rendu de la justice, explique le juge de proximité. Nous proposons une procédure à la fois simple, efficace et gratuite. L’objectif est qu’un justiciable puisse se présenter seul devant nous, sans faire appel à un avocat."

Une procédure par étapes

Avant de saisir le juge de proximité, vous devez laisser une dernière chance à votre adversaire. Adressez-lui par courrier recommandé avec avis de réception une "mise en demeure" pour lui rappeler ce que vous attendez de lui et l’informer qu’à défaut de réponse de sa part sous quinzaine vous porterez l’affaire devant les tribunaux. Passé ce délai, vous pouvez agir.

La déclaration au greffe

Pour saisir le juge, présentez au greffe du tribunal d’instance compétent, soit sur papier libre, soit au moyen de l’imprimé Cerfa n° 12285*02 (téléchargeable sur le site www.vos-droits.justice.gouv.fr, rubrique "Vos droits", puis "Actions en justice", ou récupérable auprès du greffe), une déclaration exposant l’identité des parties en présence, les motifs de votre demande et le montant de vos prétentions financières.