Mieux vaut vérifier la source de ses informations avant de revendiquer un supposé droit. Ainsi, rétorquer à un voisin qu'il est loisible de faire du bruit sans problème jusqu'à 22 heures le soir ou un samedi par mois relève d'une idée fausse. De même, refuser de payer un rappel de loyer au motif que le propriétaire a omis de l'indexer l'année précédente alors que cela figurait au bail constitue une erreur.

Pour se renseigner, vous pouvez vous adresser à des interlocuteurs généralistes ou à des services d'information spécialisés.

LES LIEUX D'INFORMATION GENERALE

Convaincus que l'accès au droit passe d'abord par un système d'information fiable, les pouvoirs publics ont favorisé l'émergence de structures adaptées.

Les conseils départementaux d'accès au droit

Dans chaque département, il existe un conseil d'accès au droit qui a pour objectif de permettre à chacun d'être informé sur ses droits et ses obligations et le cas échéant d'être orienté vers les services ou les professionnels susceptibles de répondre à ses interrogations.

Les conseils départementaux d'accès au droit (CDAD) sont hébergés au tribunal de grande instance du chef-lieu de chaque département.

Les Maisons de justice et du droit (MJD)

En juillet 2006, il en existait plus de 120. Les premières ont vu le jour dans les années 1990 et elles se sont essentiellement implantées dans les zones urbaines dites sensibles. Placées sous l'autorité du ministère de la Justice, ces maisons de justice et du droit sont des lieux d'accueil, d'information et d'orientation.

Elles apportent également assistance au justiciable dans ses démarches administratives ou juridiques. Les réponses sont apportées soit par des associations qui tiennent des permanences (par exemple les centres d'information sur les droits des femmes et des familles), soit par des professionnels du droit, notamment les avocats, les huissiers de justice, les greffiers ou encore les notaires.

Tous les domaines sont concernés : droit de la famille, du logement (baux d'habitation, copropriété), des étrangers, de la consommation, etc. L'information est gratuite et confidentielle. Elle peut être fournie par téléphone ou en face-à-face.

L'adresse de la maison de justice et du droit locale est communiquée par la mairie.

Elle est aussi disponible sur le site Internet du ministère de la justices.

Des permanences tenues par les professionnels

Lorsqu'il n'existe pas de MJD sur la commune, les mairies mettent en place des permanences juridiques tenues par des avocats (il en existe par exemple dans chaque arrondissement à Paris).

De même, dans les palais de justice, les avocats tiennent des permanences. Ainsi, au palais de justice de Paris, ils reçoivent le public tous les matins de 9 h 30 à midi, y compris pendant les vacances scolaires.

À l'initiative des barreaux (organismes regroupant les avocats), des permanences téléphoniques sont également assurées par des avocats. Ainsi, sous l'impulsion du barreau de Paris, SOS avocat répond gratuitement par téléphone du lundi au vendredi de 19 heures à 23 heures au 0 825 39 33 00 (0,15 €/min) sur toute question juridique.

Enfin, les notaires également tiennent des permanences gratuites régulières pour donner en particulier des informations en droit de la famille et en droit immobilier.

Les consultations ont lieu soit par téléphone, soit dans le cadre de permanences organisées par les chambres départementales. Celle de Paris est joignable par téléphone du lundi au vendredi de 10 heures à 13 heures au 01 44 82 24 34.

Allo service public ?

"Allô service public" est un service de renseignements administratifs géré par les pouvoirs publics. Au 39 39 (0,12 €/min), des interlocuteurs fournissent des réponses à toutes les questions d'ordre administratif.

En réalité, son champ de compétence s'étend plus largement et concerne le logement (baux d'habitation, copropriété), la consommation, l'environnement, la santé, les formalités, le travail, la justice, la Sécurité sociale, etc.

On peut ainsi obtenir des informations sur la carte grise en cas de changement de véhicule, le permis à points, le congé parental d'éducation, l'obtention du RMI, la valeur des indices Insee, etc.

En général, la réponse est fournie rapidement et immédiatement, mais le service peut, si une recherche s'avère nécessaire, rappeler la personne. Dès que la question posée devient complexe, l'appel est transféré vers un spécialiste. L'information est donnée gratuitement et de façon confidentielle.

Le 39 39 ne répond toutefois pas aux questions qui ont trait à la fiscalité (impôt sur le revenu, impôts locaux, droits de succession). Il existe un numéro spécifique concernant ce domaine, au Centre impôt service : 0 820 32 42 52 (0,12 €/min).

L'assurance de protection juridique

Véritable service d'accès au droit, le contrat de protection juridique est une assurance qui prend en charge la défense du souscripteur et de sa famille.

Dans ce cadre, l'assuré sollicite les compétences des juristes des compagnies d'assurances et bénéficie ainsi d'une équipe de conseillers qui l'orientent et l'aident à régler la situation litigieuse dans laquelle il se trouve. Sur demande écrite du souscripteur du contrat, l'assureur lui communique les coordonnées d'un avocat.

Les domaines couverts sont en général ceux qui ont trait à la vie quotidienne, notamment les litiges en matière de consommation, d'habitat (location, troubles de voisinage, copropriété) et de droit du travail.

Certains contrats dits haut de gamme étendent leur champ d'action au droit de la famille et à la fiscalité. Dans la grande majorité des cas, ces contrats, payants, donnent accès à un service de renseignements et d'informations juridiques par téléphone.

Consulter un professionnel

Chacun peut également consulter un professionnel du droit. Il s'agit d'une prestation payante pour laquelle il n'existe pas de barème. L'avocat fixe librement le montant de ses honoraires avec son client. Un effort financier qui mérite d'être fait, notamment quand les conseils prodigués permettent d'éviter une procédure par trop incertaine.

LES SERVICES D'INFORMATION SPECIALISES

Parallèlement aux centres généralistes d'informations juridiques, il existe de multiples organismes qui fournissent des informations dans des domaines précis tels que le logement, la consommation, le droit de la famille, le droit des transports, le téléphone, etc.

Logement

Les agences départementales pour l'information sur le logement (Adil)

Elles regroupent des associations au sein d'un réseau qui a pour objectif de fournir des informations sur tout ce qui concerne l'habitation. Que les questions portent sur les rapports locatifs, la copropriété, la construction, l'urbanisme, l'achat et la vente d'un bien immobilier, les plans de financement, etc., ces structures répondent gratuitement au public au cours de permanences organisées en général par les mairies.

Des réponses peuvent également être fournies par téléphone. Les modalités de diffusion de l'information varient d'un département à l'autre, la consultation auprès d'une Adil peut nécessiter un rendez-vous.

Les coordonnées des permanences des agences départementales pour l'information sur le logement sont disponibles sur un serveur vocal :

0 820 16 75 00 (0,12 €/min), ou sur le site Internet de l'Agence nationale pour l'information sur le logement.

La Confédération générale du logement (CGL)

Créée en 1954, elle s'adresse à toute personne confrontée à un litige soit avec son propriétaire, soit au sein de sa copropriété, soit à l'occasion de la construction d'une maison.

Des permanences sont tenues par les associations locales, l'information y est donnée gratuitement. L'adhésion à l'association (de 30 à 50 € par an selon le département) est indispensable pour bénéficier d'une consultation approfondie.

CGL : 01 40 31 90 22 ou www.lacgl.fr

La Confédération nationale du logement (CNL)

Fondée au début du XXe siècle, elle tient des permanences juridiques destinées à ses adhérents (cotisation entre 40 et 60 € par an) locataires, copropriétaires occupants et accédants à la copropriété dans quatre-vingts départements.

CNL : 01 48 57 04 64 ou www.lacnl.fr

Consommation

L'Institut national de la consommation (INC)

L'INC est un organisme public spécialisé sur toutes les questions de consommation. Il diffuse des fiches pratiques qui traitent de différents thèmes de la vie quotidienne (achat à distance, assurances, immobilier), également consultables sur son site Internet.

L'INC ne reçoit pas le public, car les permanences juridiques sont tenues par les associations de consommateurs. On dénombre dix-huit associations de consommateurs agréées présentes au niveau local. Si l'accès à ces permanences est en général gratuit, lorsque l'association prend en charge le dossier elle demande une contribution sous forme d'adhésion.

Les coordonnées des dix-huit associations de consommateurs sont disponibles auprès de l'INC, de même que celles des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) qui regroupent les associations de consommateurs au niveau local.

INC : 80 rue Lecourbe, 75015 Paris. Téléphone : 01 45 66 20 20.

Site Internet : www.conso.net.

Bruit

Le Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB)

Le CIDB a reçu pour mission d'informer et de sensibiliser le public sur la protection de l'environnement sonore. Le site Internet du CIDB diffuse de multiples informations de nature juridique et notamment la jurisprudence la plus récente sur ce sujet.

En outre, un service d'accueil téléphonique gratuit est à la disposition du public du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.

CIDB : 12-14 rue Jules-Bourdais, 75017 Paris. Téléphone : 01 47 64 64 64.
Site Internet : www.infobruit.org.

Le Comité des victimes du bruit et de la pollution

Il tient des permanences téléphoniques tous les matins au 01 45 87 82 45. Une cotisation de 40 € est demandée par l'association pour qu'elle prenne en charge le dossier.

Site Internet : www.sos-bruit.com

L'Association de défense des victimes de troubles de voisinage

Cette association se donne pour objectif de sensibiliser les pouvoirs publics sur les troubles de voisinage. Elle dispose d'un site Internet très fourni sur la réglementation applicable en matière de bruit et de nuisances sonores et a mis en ligne une jurisprudence abondante.

Site Internet : http://nuisances.advtv.free.fr

Transports

La Fédération nationale des associations d'usagers des transports (Fnaut)

La Fnaut est votre interlocuteur en cas de litige avec la SNCF, la RATP ou un autre exploitant de transport public urbain (retard, horaire, perte de bagages).

Cette association de consommateurs agréée s'occupe exclusivement d'informer, de conseiller et de défendre les usagers des transports. Elle met à la disposition du public une permanence juridique gratuite joignable du lundi au jeudi de 14 h 30 à 18 heures au 01 43 35 35 72.

Lorsqu'elle se charge d'un dossier, la Fnaut demande à la personne d'adhérer (14,50 €) et de régler des frais de dossier de 16 €.

Fnaut : 32 rue Raymond-Losserand, 75014 Paris. Téléphone : 01 43 35 02 83.
Site Internet : www.fnaut.asso.fr

Télécommunications

L'Association française des utilisateurs de télécommunications (Afutt)

Cette association fournit des informations utiles en cas de litige dans ce domaine : mauvaise connexion à Internet, facture téléphonique excessive, coupure de ligne non justifiée, etc.

L'Afutt répond au public les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 10 h 30 à 12 h 30 (l'après-midi est réservée aux adhérents, 30 € par an).

Afutt : BP n° 1, 92430 Marnes-la-Coquette. Téléphone : 01 47 41 09 11.
Site Internet : www.afutt.org

Le Forum des droits sur l'Internet

Le Forum est une autre source d'informations juridiques à ne pas négliger en matière de télécommunications. Il fournit une multitude de renseignements juridiques sur la navigation sur Internet, le téléchargement de fichiers, l'échange de courriers électroniques, et également sur le droit applicable en cas d'achat sur Internet.

Site Internet : www.droitdunet.fr

Droit des femmes et des familles

Les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDF)

Ce réseau de centres dispose de plus de 1 100 points d'information sur toute la France. Il s'est donné une mission d'information sur les droits des femmes et des familles, le droit du travail, de la Sécurité sociale, les droits des victimes, etc.

Ces associations fournissent l'information gratuitement. Les coordonnées des centres locaux sont disponibles auprès de la structure nationale :

CNIDFF : 7 rue du Jura, 75013 Paris. Téléphone : 01 42 17 12 00.
Site Internet : www.infofemmes.com