Revenu de solidarité active (RSA)

Le bénéficiaire du RSA a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins par un organisme désigné par le Département (Pôle Emploi ou un autre organisme participant au service public de l’emploi ou un organisme d’insertion).

Cet accompagnement donne lieu, dans des délais variant d’un à deux mois, à l’établissement d’un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) lorsqu’il est réalisé par Pôle Emploi, ou d’un contrat, lorsqu’il est réalisé par un organisme autre que Pôle emploi, qui précise les engagements réciproques du bénéficiaire et de cet organisme en matière d'insertion professionnelle.

Les mêmes droits et obligations s'appliquent au bénéficiaire et à son conjoint, concubin ou partenaire pacsé, qui signent chacun le PPAE ou le contrat d’engagement.

Les formalités

Toute personne de nationalité française peut bénéficier du RSA. Des étrangers peuvent le percevoir dans certains cas.

Aucune condition de durée de résidence n'est exigée pour ceux qui exercent une activité professionnelle déclarée ou qui sont en incapacité temporaire de travailler pour raisons médicales, en formation professionnelle, ou inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi, ni pour leurs ascendants, descendants ou conjoint.

La demande doit être effectuée auprès de son assistante sociale, au service social de sa mairie ou par l’intermédiaire d’une association agréée (à préciser par décret).

Les obligations

Lorsque :

• les ressources du foyer du bénéficiaire du RSA sont inférieures au niveau du montant forfaitaire (variable en fonction de la composition de son foyer et du nombre d'enfants à sa charge) pris en compte pour calculer le montant de son RSA,
• et qu'il est sans emploi ou que ses rémunérations sont inférieures à un certain montant,

l’intéressé est tenu :

• de rechercher un emploi,
• ou d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité,
• ou de suivre les actions d’insertion prescrites.

Le bénéficiaire ne peut refuser plus de deux offres raisonnables d'emploi telles que définies au PPAE ou au contrat signé avec l’organisme chargé de son accompagnement social et professionnel.

Lorsque le bénéficiaire n'est pas soumis à l’obligation de recherche d’emploi, il peut toutefois demander, chaque année, un rendez-vous auprès de l’organisme qui assure son accompagnement, afin d’examiner ses perspectives professionnelles.

Les sanctions

Sauf situation particulière du bénéficiaire, le versement du RSA est suspendu, en tout ou partie, lorsque :

• du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, le PPAE ou le contrat d’accompagnement ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés,
• les dispositions du PPAE ou du contrat ne sont pas respectées sans motif légitime,
• le bénéficiaire a été radié de la liste des demandeurs d’emploi,
• le bénéficiaire a refusé de se soumettre aux contrôles prévus, après avoir été mis en mesure de faire connaître ses observations.

Après une radiation de la liste des bénéficiaires du RSA à la suite d'une décision de suspension, le bénéficiaire peut prétendre à nouveau au RSA, dans l'année qui suit la décision de suspension, à condition de signer un PPAE ou un contrat d’accompagnement.