Régler un conflit avec l'administration
- Actualisé le mardi 27 novembre 2007
Faut-il faire appel à un avocat ?
La représentation par avocat n'est pas obligatoire. Parfois la loi l'impose, par exemple si la requête a pour objet la condamnation de l'Administration au versement de dommages et intérêts ou devant la cour administrative d'appel, sauf exceptions. Dans toutes les autres situations, on est libre de se défendre seul.
Toutefois, la consultation préalable d'un avocat peut être utile, notamment pour une mise au point sur la réglementation en vigueur. L'aide juridictionnelle (accordée sous conditions de ressources) permet la prise en charge par l'État de tout ou partie des frais d'avocat.
Renseignements auprès du bureau d'aide juridictionnelle établi au siège du tribunal de grande instance.
