Régler les petits litiges au niveau européen

Publié le
Mercredi 16 septembre 2009
Page 3 / 3

Où se renseigner ?

  • Composé de juristes, le Centre européen des consommateurs a pour mission d’informer les consommateurs sur la législation communautaire et les législations des États membres. N’hésitez pas à solliciter son aide :
  • par téléphone au 0 820 200 999 (0,09 € la minute) ;
  • par courrier : Rehfusplatz 11 - 77694 Kehl - Allemagne ;
  • par courriel : service-juridique@euroinfo-kehl.eu.

Autre article : Justice européenne : quand intervient-elle ?

Offre d'abonnement : Abonnez-vous à Dossier Familial à partir de 18 €

Poser une question à l’expert Conso

À lire aussi :

Justice européenne : quand intervient-elle ?

Dénouer à l'amiable un litige avec l'Administration

Saisir le juge de proximité

Réagir à l’article
Votre pseudonyme apparaîtra en signature de votre réaction.
Le contenu de ce champ sera maintenu privé et ne sera pas affiché publiquement.


Règles de conduite

  • Tous les propos contraires à la Loi sont proscrits.
  • La publicité commerciale n'est pas autorisée.
  • En réagissant à cet article, vous autorisez la publication en ligne de votre contribution.
  • Une orthographe et une mise en page soignées facilitent la lecture : évitez majuscules et abréviations, pensez aux accents.