Régler les petits litiges au niveau européen

Les litiges transfrontaliers sont courants et, jusqu’à présent, il n’était pas simple de les régler. Les procédures judiciaires classiques, trop lourdes et trop longues, décourageaient bon nombre de consommateurs. Il existe désormais une procédure simplifiée, la procédure européenne de règlement des petits litiges, commune à l’ensemble des États membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark.

"C’est une avancée importante et très positive, il est précieux d’avoir des recours simples et accessibles pour faire valoir ses droits", se félicite Bianca Schulz, responsable du Centre européen des consommateurs France.

Pour des montants inférieurs à 2 000 €

Cette nouvelle procédure vous permet en effet de régler judiciairement et sans avoir à vous déplacer un différend qui vous oppose à un commerçant ou à un autre particulier installé dans un autre État membre de l’Union européenne.

Seule contrainte : les montants en jeu doivent être inférieurs à 2 000 €. Attention tout de même : vous ne pouvez pas recourir à cette procédure s’il s’agit d’un conflit avec une administration, avec un employeur ou un salarié, ou encore avec un bailleur (sauf s’il s’agit d’une demande financière comme, par exemple, la récupération d’un dépôt de garantie).

Un formulaire à remplir

Vous devez présenter votre demande à l’aide d’un formulaire préétabli disponible dans toutes les langues de l’Union européenne sur le site de l’Atlas judiciaire européen (http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil, rubrique "Petits litiges"). Ne manquez pas de suivre avec précision les instructions fournies pour l’occasion, puis adressez votre dossier dûment complété à la juridiction de proximité compétente.

Cette juridiction est, selon le cas, celle du domicile du défendeur, celle du lieu d’exécution du contrat, celle de la situation de l’immeuble ou celle du lieu du fait dommageable. Par exemple, si vous souhaitez obtenir le remboursement d’un produit que vous avez commandé auprès d’un commerçant situé à Göttingen (Allemagne), vous devrez vous tourner vers le tribunal d’instance allemand (l’"Amtsgericht") de cette ville… Pour trouver les coordonnées de la juridiction que vous devez saisir, "n’hésitez pas à vous rapprocher du Centre européen des consommateurs : il vous dirigera vers le tribunal compétent", insiste Bianca Schulz.