Régler les droits de succession

Le cas particulier de la nue-propriété

Un autre cas permet de décaler le paiement des droits, à condition là encore de fournir une garantie. Il s'agit de celui des héritiers qui ne reçoivent que la nue-propriété d'un bien, ce qui est fréquent, par exemple lorsque l'usufruit (c'est-à-dire le droit de jouir du bien ou de ses revenus) revient au conjoint du défunt.

Dans de telles circonstances, les droits de succession à régler sur cette nue-propriété peuvent n'être payés que le jour où l'usufruit disparaîtra, c'est-à-dire au décès de l'usufruitier ou à la vente du bien. À partir de ce moment, en revanche, il faudra les régler dans un délai de six mois.

Cette possibilité n'est pas gratuite. Le ou les héritiers doivent acquitter, sur les sommes dont le paiement est ainsi différé, des intérêts au taux légal (0,38 % en 2010). Ils peuvent toutefois être dispensés du paiement de ces intérêts s'ils s'engagent, au moment du dépôt de la déclaration de succession, à payer le moment venu les droits non pas sur la seule nue-propriété, mais sur la valeur totale du bien reçu, c'est-à-dire sur sa valeur en pleine propriété au moment du décès.

Des héritiers solidaires

Chaque héritier doit, bien sûr, régler les droits de succession correspondant à la part qu'il reçoit, et aux abattements dont il bénéficie à titre personnel. Mais il peut aussi devoir payer pour les autres. En effet, tous les héritiers sont solidairement responsables du paiement des droits : si l'un d'eux ne paie pas sa part, le fisc peut la réclamer aux autres.

Si les héritiers louent un bien immobilier reçu en héritage...

Si les héritiers louent un bien immobilier reçu en héritage, les intérêts (ceux du crédit bancaire souscrit pour payer les droits, ou ceux versés à l'État en contrepartie de l'étalement du paiement des droits de succession) sont déductibles des revenus fonciers.