Régler les droits de succession

Prendre son temps... mais pas trop

Parfois, il vaut donc mieux prendre le temps de vendre avant de déposer la déclaration de succession. Mais attention à ne pas trop tarder quand même. Car, au-delà de douze mois après le décès, le couperet tombe : si la déclaration de succession n'a toujours pas été déposée, l'administration applique une pénalité égale à 10 % au moins des droits de succession.

Attention ! Pour les décès survenus depuis le 22 août 2007, le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un PACS sont exonérés des droits de succession.

En outre, si le décès est intervenu après cette date, les droits de succession sont supprimés pour les frères et soeurs du défunt, à condition d'être au moment du décès :

célibataire, veuf(ve), divorcé(e), séparé(e) de corps, et âgé(e) de plus de 50 ans ou infirme au moment du décès, et qu'il (elle) ait été constamment domicilié(e) avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.

Le paiement peut-être étalé dans le temps

Il arrive aussi que la succession soit réglée, la déclaration remplie dans les temps… mais que les héritiers ne disposent pas immédiatement de l'argent nécessaire pour payer les droits correspondants.

Les héritiers peuvent demander à l'administration fiscale des facilités de paiement, en contrepartie d'une garantie : une hypothèque sur un bien, par exemple, ou une caution bancaire. Si l'administration accepte, le paiement se fera en plusieurs fois, espacées de six mois maximum. Au final, le délai qui sera consenti aux héritiers dépendra du montant total des droits. Il ne dépasse pas cinq ans en principe, mais peut aller jusqu'à dix ans pour le conjoint du défunt ou un de ses héritiers en ligne directe (enfants…), si le patrimoine dont ils héritent est composé pour moitié au moins de biens dont la vente prend du temps (immobilier, fonds de commerce, titres non cotés en Bourse…).

Outre le coût éventuel de la garantie qu'il faut lui fournir, l'administration fiscale exige des intérêts sur les sommes qui n'ont pas été versées. Ces intérêts sont modestes, car ils sont calculés au taux d'intérêt légal en vigueur au moment de la demande de crédit, arrondi à la première décimale. Ce taux demeure ensuite inchangé pendant toute la durée du prêt. Or, en 2011, il est de 0,38 %. Un taux qui peut être moins élevé que celui que pratiquent les banques, qui, en contrepartie, acceptent parfois d'accorder un crédit même si l'emprunteur ne fournit ni hypothèque ni caution.