Régler les droits de succession

Six mois de répit seulement, si le décès a lieu en métropole ! En principe, les héritiers (ou leur notaire) n'ont que ce délai, à compter du décès, pour établir la déclaration de succession et la déposer à la recette des impôts du domicile du défunt,
accompagnée du paiement des droits de succession correspondants.

L'administration exige des intérêts de retard

Mais, parfois, ce délai est trop court pour régler tous les problèmes. Le dépôt de la déclaration est alors retardé. Or, passé les six premiers mois, l'administration exige des intérêts de retard. Ils sont calculés au taux de 0,75 % par mois, soit 9 % par an. C'est beaucoup, mais il est possible de réduire l'addition.

S'acquitter d'une partie de la somme

En effet, si les héritiers s'acquittent déjà d'une partie de la somme, les intérêts de retard sont calculés seulement sur le solde restant dû, c'est-à-dire la différence entre l'acompte versé et le total des droits de succession. Moralité ? Si l'on peut verser un acompte significatif, s'accorder un ou deux mois supplémentaires pour régler la succession n'est pas forcément très onéreux.

Vendre un bien laissé par le défunt

Cette solution est d'ailleurs souvent utilisée lorsque les héritiers doivent vendre un bien laissé par le défunt. Tant que la transaction n'a pas été finalisée, il est en effet risqué d'évaluer ce bien dans la déclaration de succession et de régler les droits correspondants.

Car, s'il se vendait en définitive moins cher, l'administration ne rembourserait pas les droits de succession payés en trop. Et si, en revanche, il se vendait plus cher, ce surplus (la différence entre le prix mentionné dans la déclaration de succession et le prix de vente réel) serait assujetti à l'impôt sur les plus-values.

Prendre son temps... mais pas trop

Parfois, il vaut donc mieux prendre le temps de vendre avant de déposer la déclaration de succession. Mais attention à ne pas trop tarder quand même. Car, au-delà de douze mois après le décès, le couperet tombe : si la déclaration de succession n'a toujours pas été déposée, l'administration applique une pénalité égale à 10 % au moins des droits de succession.

Attention ! Pour les décès survenus depuis le 22 août 2007, le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un PACS sont exonérés des droits de succession.

En outre, si le décès est intervenu après cette date, les droits de succession sont supprimés pour les frères et soeurs du défunt, à condition d'être au moment du décès :

célibataire, veuf(ve), divorcé(e), séparé(e) de corps, et âgé(e) de plus de 50 ans ou infirme au moment du décès, et qu'il (elle) ait été constamment domicilié(e) avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.

Le paiement peut-être étalé dans le temps

Il arrive aussi que la succession soit réglée, la déclaration remplie dans les temps… mais que les héritiers ne disposent pas immédiatement de l'argent nécessaire pour payer les droits correspondants.

Les héritiers peuvent demander à l'administration fiscale des facilités de paiement, en contrepartie d'une garantie : une hypothèque sur un bien, par exemple, ou une caution bancaire. Si l'administration accepte, le paiement se fera en plusieurs fois, espacées de six mois maximum. Au final, le délai qui sera consenti aux héritiers dépendra du montant total des droits. Il ne dépasse pas cinq ans en principe, mais peut aller jusqu'à dix ans pour le conjoint du défunt ou un de ses héritiers en ligne directe (enfants…), si le patrimoine dont ils héritent est composé pour moitié au moins de biens dont la vente prend du temps (immobilier, fonds de commerce, titres non cotés en Bourse…).

Outre le coût éventuel de la garantie qu'il faut lui fournir, l'administration fiscale exige des intérêts sur les sommes qui n'ont pas été versées. Ces intérêts sont modestes, car ils sont calculés au taux d'intérêt légal en vigueur au moment de la demande de crédit, arrondi à la première décimale. Ce taux demeure ensuite inchangé pendant toute la durée du prêt. Or, en 2008, il est de 3,99 %. Un taux qui peut être moins élevé que celui que pratiquent les banques, qui, en contrepartie, acceptent parfois d'accorder un crédit même si l'emprunteur ne fournit ni hypothèque ni caution.

Le cas particulier de la nue-propriété

Un autre cas permet de décaler le paiement des droits, à condition là encore de fournir une garantie. Il s'agit de celui des héritiers qui ne reçoivent que la nue-propriété d'un bien, ce qui est fréquent, par exemple lorsque l'usufruit (c'est-à-dire le droit de jouir du bien ou de ses revenus) revient au conjoint du défunt.

Dans de telles circonstances, les droits de succession à régler sur cette nue-propriété peuvent n'être payés que le jour où l'usufruit disparaîtra, c'est-à-dire au décès de l'usufruitier ou à la vente du bien. À partir de ce moment, en revanche, il faudra les régler dans un délai de six mois.

Cette possibilité n'est pas gratuite. Le ou les héritiers doivent acquitter, sur les sommes dont le paiement est ainsi différé, des intérêts au taux légal (3,99 % en 2008). Ils peuvent toutefois être dispensés du paiement de ces intérêts s'ils s'engagent, au moment du dépôt de la déclaration de succession, à payer le moment venu les droits non pas sur la seule nue-propriété, mais sur la valeur totale du bien reçu, c'est-à-dire sur sa valeur en pleine propriété au moment du décès.

Des héritiers solidaires

Chaque héritier doit, bien sûr, régler les droits de succession correspondant à la part qu'il reçoit, et aux abattements dont il bénéficie à titre personnel. Mais il peut aussi devoir payer pour les autres. En effet, tous les héritiers sont solidairement responsables du paiement des droits : si l'un d'eux ne paie pas sa part, le fisc peut la réclamer aux autres.

Si les héritiers louent un bien immobilier reçu en héritage...

Si les héritiers louent un bien immobilier reçu en héritage, les intérêts (ceux du crédit bancaire souscrit pour payer les droits, ou ceux versés à l'État en contrepartie de l'étalement du paiement des droits de succession) sont déductibles des revenus fonciers.