Régler les droits de succession

Six mois de répit seulement, si le décès a lieu en métropole ! En principe, les héritiers (ou leur notaire) n'ont que ce délai, à compter du décès, pour établir la déclaration de succession et la déposer à la recette des impôts du domicile du défunt,

accompagnée du paiement des droits de succession correspondants.

L'administration exige des intérêts de retard

Mais, parfois, ce délai est trop court pour régler tous les problèmes. Le dépôt de la déclaration est alors retardé. Or, passé les six premiers mois, l'administration exige des intérêts de retard. Ils sont calculés au taux de 0,40 % par mois, soit 4,8 % par an. S’ajoute ensuite une majoration de 10 % des droits dus si le dépôt est effectué après le 12ème mois qui suit le décès. C'est beaucoup, mais il est possible de réduire l'addition.

S'acquitter d'une partie de la somme

En effet, si les héritiers s'acquittent déjà d'une partie de la somme, les intérêts de retard sont calculés seulement sur le solde restant dû, c'est-à-dire la différence entre l'acompte versé et le total des droits de succession. Moralité ? Si l'on peut verser un acompte significatif, s'accorder un ou deux mois supplémentaires pour régler la succession n'est pas forcément très onéreux.

Vendre un bien laissé par le défunt

Cette solution est d'ailleurs souvent utilisée lorsque les héritiers doivent vendre un bien laissé par le défunt. Tant que la transaction n'a pas été finalisée, il est en effet risqué d'évaluer ce bien dans la déclaration de succession et de régler les droits correspondants.

Car, s'il se vendait en définitive moins cher, l'administration ne rembourserait pas les droits de succession payés en trop. Et si, en revanche, il se vendait plus cher, ce surplus (la différence entre le prix mentionné dans la déclaration de succession et le prix de vente réel) serait assujetti à l'impôt sur les plus-values.