Par une action en justice

Pendant les dix ans qui suivent la naissance d’un enfant, il est possible de faire établir sa filiation par une action en justice. Il s’agit le plus souvent d’une action en recherche de paternité. Les actions en recherche de maternité restent exceptionnelles (substitution d’enfant à la naissance…).

Qui ?

Tant que l’enfant est mineur, c’est son représentant légal (souvent sa mère) qui peut intenter une action devant le tribunal de grande instance.

Si aucune action n’a été engagée durant la minorité de l’enfant, pendant les dix années qui suivent sa majorité, c’est-à-dire jusqu’à ses 28 ans, ce dernier peut aussi faire établir sa filiation devant le juge.

Comment ?

Pour prouver la filiation, on pourra produire des aveux (lettres, etc.), des faits (concubinage pendant la période de grossesse…), des témoignages et, le cas échéant, des expertises sanguines, voire génétiques (recherche d’ADN).

Attention, cette action en reconnaissance de paternité n’implique pas le versement automatique d’une pension alimentaire. "Dans le cas où la filiation est établie, il faudra en parallèle faire une demande de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, une action qu’il faut bien distinguer de l’action à fin de subsides", précise Me Nathalie Ganier-Raymond, avocate spécialisée en droit de la famille à Paris.

Par possession d’état

Un enfant peut voir aussi sa filiation établie par la "possession d’état". Ce mode de filiation peut être utile quand, dans le mariage, la présomption de paternité a été écartée (par exemple, parce que l’enfant a été conçu alors que le père était loin du domicile conjugal), ou hors du mariage lorsque notamment le père décédé n’a pas eu le temps de reconnaître son enfant.

Si le père s’est comporté, de façon publique, non équivoque, comme le père de l’enfant, son lien de filiation peut être reconnu.

Penser à l'acte de notoriété

Cette possession d’état peut être validée par un acte de notoriété. C’est un acte gratuit reçu par le juge d’instance, sur déclaration d’au moins trois témoins qui attestent que le père présumé s’est bien comporté comme un père vis-à-vis de l’enfant. Ils doivent apporter des faits établis, tangibles.

Par exemple :

• le père a assisté aux consultations médicales prénatales ;
• il a participé au choix du prénom ;
• il l’a traité comme son enfant en l’entretenant, participant aux achats nécessaires, veillant à son éducation comme tout père ferait pour son propre enfant ;
• la famille, la société ont toujours reconnu cet enfant comme l’enfant de son père présumé ;
• les autorités publiques (l’école, la Sécurité sociale…) le considèrent comme tel aussi…

À noter que l’acte de notoriété doit être demandé dans les cinq ans qui suivent la cessation de la possession d’état. "À défaut d’acte de notoriété, on peut faire judiciairement constater l’existence de la possession d’état dans les dix ans qui suivent sa cessation. Si c’est l’enfant qui intente l’action, ce délai est suspendu pendant sa minorité (article 321 du Code civil)", ajoute Me Ganier-Raymond.

La filiation ainsi établie est mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’enfant.

Adoption simple ou plénière ?

Un couple marié (on parle alors d’adoption conjointe) ou une personne seule - femme ou homme (pacsé, divorcé, veuf, vivant en concubinage…) - peuvent adopter un enfant. Les parents adoptifs doivent avoir au moins 28 ans et 15 ans de plus que l’enfant (10 ans si l’enfant adopté est celui du conjoint).

Deux procédures sont possibles :

- l’adoption plénière, irrévocable, qui implique l’affiliation de l’enfant avec sa nouvelle famille et donc la rupture avec sa famille biologique. Il perd son nom de naissance et prend celui de sa famille adoptive, il perd ses droits de succession à l’égard de sa famille d’origine… ;

- l’adoption simple, révocable, par laquelle l’enfant cumule ses droits et ses devoirs vis-à-vis de sa famille d’origine et vis-à-vis de sa famille adoptive (succession, obligation alimentaire…). En ce qui concerne son nom, il ajoute celui de son ou ses parents adoptifs à celui d’origine. L’autorité parentale appartient au(x) seul(s) parent(s) adoptif(s).